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I.– Après l'alinéa 55, insérer les alinéas suivants : « iv) Pour autant que les niveaux minima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d'énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le Mwh. « On entend par « entreprise grande consommatrice d'...

I. – Le I de l'article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

Aux alinéas 4 et 5, substituer aux montants : « 1 euro », les montants : « 2 euros ». Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet, conformément à l'annonce du Premier ministre du 3 septembre 2015 dans le cadre du plan d'urgence agricole, de distinguer, au sein des essences, celles qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) ...

I. – Au deuxième alinéa, avant les mots :« Une fraction », insérer les mots :« À l'exception des communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est de 0 % pour les exercices 2016 et 2017. » II. – La perte de recettes pour le fonds est compensée à due concurrence par ...

I.– Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «  TARIF (EN EUROS) DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ DE PERCEPTION20162017 ÉlectricitéMégawattheure19,5019,50  » II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater.– I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2016, dressant le bilan de l'impact sur les recettes fiscales de l'État de l'abaissement à 1 000 euros du seuil de règlement en espèces de tout achat pour les résidents français, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Exposé sommaire : Depuis le 1er septembre 2015...

I.– À l'alinéa 55, après le mot : « tramway », insérer le mot : « , câble, ». II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur la possibilité d'introduire des critères de modulation de la TGAP correspondant à la hiérarchie des modes de traitement des déchets en cohérence avec  l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étudier la mise en place d'u...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  201720182019 6,898,7910,69 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 12,0213,9215,82 64,3066,268,1 Exemption 41,8943,7945,69 65,0765,9766,87 68,3469,2470,14 ...

I.– À l'article 885 Iter du code général des impôts, après le deuxième alinéa du 4 du I, il est inséré le paragraphe suivant : « 5. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres d'une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées au 1. , 2. , 3. ou 4. L'exonération s'applique alors à la valeur des tit...

À l'alinéa 9 de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme, il est ajouté la phrase suivante : « Par exception, cette durée s'interrompt l'année suivant celle de l'arrêté de création d'une commune nouvelle ». Exposé sommaire : Une commune dotée d'un PLU perçoit la taxe d'aménagement de droit. Mais, le code de l'urbanisme lui offre la possibil...

I.- Auf du I de l'article 219 du code général des impôts, substituer au montant « 38 120 € » le montant : « 100 000 € ». II.- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code gén...

I.– Après le 5° de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique ». II.– La perte de recettes pour l'État est co...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux « 10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa en cas de diff...

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement présente un rapport au parlement évaluant les conditions de la mise en œuvre de l'assiette communautaire consolidée. Exposé sommaire : La question de la mise en place d‘une assiette communautaire consolidée, fait partie de ces projets dont on ne cesse de rappeler l'intérêt et qui ne trouve pas de t...

I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts un alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicab...

I. – A l'alinéa 55, après le mot : « tramway », insérer le mot : « , câble ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire :...