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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite reconduire en 2015 les exonérations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public prévues en 2014. L'exonération s'appliquera également à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cela implique la ma...

Le II de l'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au titre de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le coefficient multiplicateur résultant de la dernière délibération intervenue avant le 1er octobre 2015 de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

L'article L. 221‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. ; 2° À la première phrase du III, après le mot : « créance », sont insérés les mots : « et des prêts ». Exposé sommaire : Le pré...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2016 », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2017, date qui...

Compléter l'alinéa 22 parla phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « , qui s'entend par installation, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé pa...

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bisest complété par un K ainsi rédigé : « K. Les prestations de prévention, de collecte, de tri et de traitement de déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les communes ou établissements publics intercommuna...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le nombre :« 2 500 » est remplacé par le nombre : « 400 ». II. – La perte de recettes pour les coll...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016, demeure également applicable jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien du zonage ZRR pou...

Après l'alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « iv) Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité des installations mentionnées au i qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes est fixé à : « – 1 € par mégawattheure si la ...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À l'article L. 213‑11‑11 et au dernier alinéa de l'article L. 213‑19, les mots : « lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ». 2° Les art...

Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes au titre de l'apport par l'État de la section Toulon Ouest – Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon – Pierreronde de l'autoroute A57, afin d'être...

Au II de l'article 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « d'investissement », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger davantage de transparence de la part des compagnies d'assurance et de réassurance à...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. – Le code monétaire et financier es ainsi modifié : « A. – L'article L. 214‑154 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement e...