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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b, les mots : « et le superéthanol E 85 » sont remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Compléter l'alinéa 22 parla phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien...

L‘article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopérati...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les condition...

I. – L'article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « 1. » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En cas d'exploitation incomplète au cours de l'année précédente, le chiffre d'aff...

Le septième alinéa du 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l'application du VII du présent article. » Exposé sommaire : Les attributions de compensations visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférées par les communes du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le gazole non routier repris à l'indice 20, seule la moitié des mises à la consommation en France est soumise...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mot : « d'une même catégorie » les mots : « d'un même groupe ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produi...

La remise de base prévue au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts est augmentée de deux points d'ici à 2020, avec un minimum de 0,3 point en 2016. Les autres augmentations à partir de 2017 sont fixées dans le cadre du prochain contrat d'avenir. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à augmenter la rémunération des bu...

I. – La troisième colonne du tableau du c du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : « DIESEL et assimilé 650 450 350 120 50  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances ad...

I. A l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la mise en conformi...

I. – Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du 1, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés ; 2° Au cinquième alinéa du même 1, la...

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de logements dans de nombreuses zones tendues, la taxe sur les logement vacants apparaît beaucoup trop faible pou...

I. – Au début de l'alinéa 5, insérer le mot : « Soit, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « d) Soit, elle justifie, à cette même date, qu'elle est en situation déficitaire et qu'elle est dans l'impossibilité d'obtenir, dans son État de résidence, un crédit d'impôt compensant la retenue à la source, même en c...