Recherche d'amendements

I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2016 » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recette pour l'État est compe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « prévoyance » insérer le signe : « , ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel clarifie la portée des mots « de droit français ou étranger » qui concernent l'ensemble des bénéficiaires éligibles aux garanties publiques à l'exporta...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 et le 2 du III de l'article 1379‑0 bis sont complétés par trois phrases ainsi rédigées : « Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Leb du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés au présentb sont majorés de 200 % à compter de 2016. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher le taux de de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dû par les usines d'i...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le cadre de la décentralisation. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l'article relatif à la TICP...

I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due ...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « (grues installées sur un châssis routier) » les mots : « , tels que les grues installées sur un châssis routier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission Ecologie, développement et mobilité durables dans le cadre de la décentralisation. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l'article relatif à la ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 20 de la loi n° 2015 - 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d'un « fonds dénommé enveloppe spéciale transition énergétique, dont les ressources sont définies en loi de finances...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « électronique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « la déclaration est transmise et le premier acompte est versé le 31 mai au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 49,7 ». II. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 25 » est rem...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b, les mots : « et le superéthanol E 85 » sont remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Le II de l'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la som...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, associations, organisations non gouvernementales et citoyens, en charge de la réalisation d'un audit citoyen de la dette fr...