Recherche d'amendements

I. – Après le 4° de l'article 1451 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est ...

Rédiger ainsi la dernière phrase : « Ce montant est attribué à 81,3556 % à la métropole de Lyon et à 18,6444 % au département du Rhône ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux...

Le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des proportions d...

I. – Après la deuxième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 266quinquies du code des douanesAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 50 000  ». II. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environneme...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d'intégration des véhicules à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l'article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instit...

I. – Après l'article L. 750‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 750‑1‑2. – Afin de favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des commerces en centre-ville, les communes peuvent solliciter la création d'une zone de revitalisation commerciale lorsqu'ell...

Le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des proportions d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 885 N est supprimé ; 3° L'article 885 O est ainsi rédigé : « Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune : « 1° Les parts émises par une ...

Au début du III de l'article 1609quinvicies du code général des impôts, sont insérés les mots : « Pour les groupements d'employeurs visés à l'article L. 1253‑1 du code du travail et » Exposé sommaire : La Taxe d'Apprentissage a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'...

Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact pour les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, de revenus de remplacement et de revenus d'activité modestes, des conditions d'exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'aud...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis – Au 3 du II de l'article 266sexies, après le mot : « recyclage », sont insérés les mots : « ou de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction extraits et réutilisés sur le même site » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour ...

I. – L'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les titulaires d'une pension d'invalidité recevant des prestations de la guerre séjournant dans les stations thermales. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts est complété par les mots : « des personnes physiques et morales ». II. – Cette disposition s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016. Exposé sommaire : L'article 1407ter du code général des impôts prévoit une majoration de cotisation communale d...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « normalement » ». Exposé sommaire : La normalité de la destination des produits évoqués serait extrêmement difficile à contrôler. La formulation laisse donc la place à une supervision envahissante et à des complexités administratives trop importantes pour ce marché.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa du1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fisc...

I. – L'article 170 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de mise en relation fournissent chaque année à l'administration un relevé des sommes versées directement ou indirectement par les tiers sur les comptes bancaires des p...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au I » les mots : « à l'article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 4 substituer aux mots : « au I » les mots : « au même article 119 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au premier alinéa du II de l'article 302bis KH du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « montant », sont insérés les mots : « qui excède 10 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...