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I. – Au D de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Le II de l'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la som...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2016, dressant le bilan de l'impact sur les recettes fiscales de l'État de l'abaissement à 1 000 euros du seuil de règlement en espèces de tout achat pour les résidents français, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Exposé sommaire : Depuis le 1er septembre 2015...

L'article 1639 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase du I, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ». II. – À la première phrase des premier et troisième alinéa du 1 du II, les mots : « 15 octobre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ». Exposé sommaire : Le dé...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...

L'article L. 135B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, l'administration fiscale transmet chaque année aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en ap...

Le II de l'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la som...

I. – Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé : « Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer. » II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015. II...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. » ; 2° À la deuxième phrase...

I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan : 20 000 000 euros ; b) chiffre d'affaires net : 40 000 000 euros ; c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 ; publient des informations sur leurs implantation...

I. – Le III de l'article 1414 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une taxe due par les entreprises dont l'activité principale est dédiée à la transformation de produits carnés et dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 250 millions d'euros par an. II. – La taxe est calculée au taux de 5 % sur le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes tel que d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abonder de 30 millions d'euros les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » afin de permettre une dotation exceptionnelle à l'organisation Unitaid.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact budgétaire de l'instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises. Le rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France souffre en effet d'un aléa fiscal pénalisan...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « accélération » les mots : « exigibilité anticipée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une précision d'ordre rédactionnel. Les termes « exigibilité anticipée » constituent une dénomination moins sujette à interprétation que le mot « accélération ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une mise en place d'un cadastre ou d'un registre de la dette publique française, transparent et accessible au public, dont l'objet est de répertorier avec précision, par catégorie de titre, l'identit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le dernier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts est supprimé. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ». « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...