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Au a du 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport ». Exposé sommaire : Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) doit permettre de mesurer le niveau d'intégration de l'intercommunalité sur un territoire, via l'importa...

Le D du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388 septies ainsi rédigé : « Art. 1388 septies. – À Paris, les logements meublés non affectés à l'habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50 % prévue à l'article 1388. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le sixième alinéa de l'article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « Lorsque les métropoles mentionnées à l'article L. 5217‑1, instituent la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans leur périmètre ne peuvent s'opposer à la perception de la taxe par la...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : « g) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et des consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations jusqu'au 31 décembre 2015 approuvées par la Commission de régulation de l'énergie des industriels bénéficiaires du plafonnement de la cont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact de la propagation du dispositif d'amortissement, ainsi que des propositions permettant, d'élargir ce dispositif et le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées à travers de nouvelles règles. » ...

I. – Le 7 du III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. À la cession de titres d'organismes de placements collectifs en valeur mobilière dont l'actif est placé en instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article 214‑20 du code monétaire et financier, opérée avant le 1er juillet 2016, lorsque ...

I. – Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 40, substituer au mot : « avec » les mots : « bénéficiant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard d...

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de la mise en œuvre de l'assiette communautaire consolidée. Exposé sommaire : La question de la mise en place d‘une assiette communautaire consolidée, fait partie de ces projets dont on ne cesse de rappeler l'intérêt et qui ne trouve pas de traduc...

I. – Au début de l'alinéa 59, insérer les mots : « À l'exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 térawattheures ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante : « Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou c...

I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un o. ainsi rédigé : « o. Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles qui ont pour objet la réutilisation de pièces issues de l'économie circulaire visées à l'article 77 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croi...

I. – La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d'une région. » ; 2° À la fin de l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de ...

I. – Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

Le premier alinéa du II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots  : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales ». 2° Après la référence : « 287 », la fin de l'alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir à toutes les ent...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499-0 AA.– Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations ...