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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase du même article les mots : « cette contribution » sont remplacés par les mots : « ces engagements ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0 A ainsi rédigé : « Art. 1741-0 A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montag...

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans la limite de 60 % de son montant pour l'année 2016, de 20 % à compter du 1er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déducti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à : 1° minorer les annulations de 37 M€ en crédits de paiements sur le programme « Epargne ». En effet, suite aux annonces du Président de la République au Congrès le 16 novembre dernier, et postérieurement au dépôt du projet de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 24. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'actuelle CSPE, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges prévisionnelles et propose un niveau de contribution pour l'année suivante. A défaut d'un arrê...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi du 6 décembre 2013 permet de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter con...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil, adoptée par la Commission ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1396 est ainsi modifié : a) Après le mot : « montant », la fin du A est supprimée ; b) Le deuxième alinéa du B est supprimé ; c) Après le B, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis – Pour l'application des A et B, la superficie retenue pour le calcul de la majora...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

I. – Le A du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 1520 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent assujettir à cette taxe les locaux dont disposent les bénéficiaires du service mentionné à l'art...

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques ; « d) ...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les droits d'entrée pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes ainsi que des expositions culturelles. » ; 2° Leb ter de l'article 279 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'...

À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 130, après le mot : « agrément », insérer les mots : « de constitution ». II. – En conséquence, à l'alinéa 131, après le mot : « applique » insérer les mots : « aux fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision...