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I. – Après l'article 708 du code général des impôts, il est inséré un article 709 ainsi rédigé : « Art. 709. – L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 312‑1 du code forestier et qui jouxtent une ou ...

L'article 32 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « expérimentation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sont également pris en compte pour le calcul de ces aides les él...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – En 2015, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même article est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à ce même alinéa dans la limite du plafond prévu au I d...

I. – Le I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « comprise entre 50 et 100 % » ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À tout moment, l'épargne professionnelle est au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 de l'article 272 est ainsi modifié : a) Après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou à une prestation de services » ; b) Il est complété par les mots : « ou de cette prestation » ; 2° Le second alinéa du 4bis de l'article 283 est complété par les mots : « ou pour un même ...

Au II de l'article 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « d'investissement », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger davantage de transparence de la part des compagnies d'assurance et de réassurance à...

I. – Le 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'ils ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21...

I. – La première phrase du 2 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complétée par les mots : « ou lorsque la distance parcourue est inférieure à 50 km dans les départements et les collectivités d'outre-mer ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Le IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes morales de droit privé sans que celles-c...

I. – Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'alinéa 1 et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des disposi...

Le dernier alinéa du1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fisc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de : 1° tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », de l'amendement n° 691 du Gouvernement qui a proposé la modification de l'article 32 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de f...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2336‑3, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et à l'exception des communes et ensembles intercommunaux qui ont subi, l'année précédente, des dégâts exceptionnels causés à leurs biens par des évènements climatiques ou...

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. » ; 2° À la deuxième phrase...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la taxe...