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À l'alinéa 71, supprimer les mots : « dont elle peut être assortie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

À l'alinéa 13, après le mot : « redevance », insérer le mot : « spéciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Led du 2° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le se...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I. – Lea du 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces véhicules sont à faibles émissions au sens de l'article L. 318‑1 du code de la route, cette somme est portée à 30  000 €. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 1651 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne l'examen des litiges relatifs au crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère chargé d...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 89 : II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 118. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif « ISF-PME » maintient l'obligation prévoyant qu'au moins 40 % du fonds éligible soit composé d'actions ou d'obligations converties. Il est proposé de supprimer ce critère qui n'est pas...

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de fair...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette durée s'interrompt l'année suivant celle de l'arrêté de création d'une commune nouvelle ». Exposé sommaire : Une commune dotée d'un PLU perçoit la taxe d'aménagement de droit. Mais, le code de l'urbanisme lui...

I. – Les opérations de transfert au bénéfice d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire visées au III de l'article 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ne d...

I. – Le 2° du III de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2017, ce taux est porté à 18 % pour les restaurants, cafés et débits de boissons, les résidences de tourisme, les villages de vacances classés et les hôtels. » II. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Au 3 et au premier alinéa du 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d'impôt innovation semble induire une remise en cause du crédit d'impôt. L'objet de cet amendement vise à supprimer ce nouveau comité, notre pays se caractérisant trop souvent par la création de nouvelle...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante  : « Toutefois, cette condition n'est pas applicable aux investissements au capital des sociétés d'exploitation et de transformation des produits forestiers et dérivés du bois. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de limiter le bénéfice de la réduction d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 885 N est supprimé ; 3° L'article 885 O est ainsi rédigé : « Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune : « 1° Les parts émises par une ...

L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui ne peut excéder » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2017 » ; 2° Au deuxième alinéa, remplacer le taux : « 10,7 % » par le taux : « 5 % ». II. – Les dispositions du 2° du I du présent article entrent en vigueur ...