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I. – Le second alinéa due de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les condition...

I. – Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « au terme d'une procédure contradictoire par les communes concernées à partir des procès-verbaux de délimitation. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2016, étudiant la possibilité de substituer progressivement l'assiette des bases d'impositions des valeurs locatives vers la cotisation sur la valeur ajoutée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander a...

I. – L'article 69 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

À l'alinéa 130, supprimer les mots : « dont ils relèvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 21 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. « I bis. – Une concertation est mise en place entre le ministère de l'économie, les parlementaires, les représentants des professionnels et les associations d'élus locaux afin...

I. – Après le 9° du I de l'article 885-0 Vbis A du code général des impôts, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44sexies-0 A dont l'activité relève du secteur numérique et remplissant les conditions de ce même article, dans des conditions précisées par décret. » II. – La perte de...

Après le mot : « pénalité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « , un titre de perception est émis par le directeur du service de l'État chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 94, supprimer le mot : « cumulativement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de recettes pour l'État ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le dispositif d'exonération de droit commun des charges sociales dans les zones de revitalisation rurale est aligné sur le dispositif prévu pour les zones franches urbaines, à savoir une exonération à taux plein pendant une durée de cinq ans. « IV. – La perte de recettes pour l'...

I. – Le b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif de conservation visé aua, ou lorsque la société d...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « usage autre que de bureaux » les mots : « autre usage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la so...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la mise en conformité du dispositif ISF-PME ne soit réalisée dans un sens plus restrictif que ne l'exige le RGEC. L'alinéa 9 qu'il est proposé de supprimer propose, en particulier, une définition de l' « investissement de suivi » plus restrictive que celle du RGEC : - ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « la redevance prévue à l'article L. 2333‑76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement » les mots : « cette redevance peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédact...

I. – Lee du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « contraires » les mots : « mentionnées au I du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.