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À l'alinéa 10, substituer au mot : « isolée » les mots : « non membre d'un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 1 à 59 l'alinéa suivant : « I. – L'article 885 – 0 Vbis du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif ISF PME, dont la seule raison d'être est de permettre à quelques contribuables très fortunés de « réaliser » plus vite que n'importe quel actionnaire modes...

I. – L'article 39 quinquies FB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 quinquiesFB. – Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage, construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, peuvent faire l'objet d'...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sort de la liste des communes classées » les mots : « cesse d'être classée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d'impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.

I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il entend le représentant de la société avec laquelle existe le désaccord. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « d) Bons de souscription d'actions, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua, émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

Au premier alinéa du I de l'article 885 – 0 Vbis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en maintenant la déductibilité des dons au titre de l'ISF propose de replacer cette déductibilité dans des limites plus acceptables du point de vue de l'éga...

I. – Led du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non assuré » sont supprimés ; 2° Les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés ; 3° L'alinéa est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – La perte de recettes ...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé ; 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme classées situées en zone de montagne et construites avant ...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Le 12° de l'article 120 et le 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quindecies est ainsi modifié : a) Au 1, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « , et à compter de l'imposition des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier défini aux...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater.– I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. – Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, quelle qu'...

L'article 200bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dons alimentaires, ce décret définit également les indicateurs qualitatifs et quantitatifs liés à la prévention et à la gestion du gaspillage alimentaire que les entreprises doivent rendre publics afin d'être éligibles à la déduction prévue au prés...

I. – Au 2 de l'article 199terdecies-0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 2 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...