Recherche d'amendements

I. – L'article 885 O bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 1°, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. 2° La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa du 2° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivant : « 3° Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes : « - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - La quantité des services publ...

I. – Les opérations de transfert au bénéfice d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire visées au III de l'article 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ne d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Français en ont assez de cette foison de comités consultatifs ou non. L'État et la société civile n'ont pas besoin de la création de structures superfétatoires.

I. – À la fin du dernier alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « taux d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent également aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société établie au sein d'un autre État membre de l'Union européenne. » II. – Le I s'applique aux produits de participa...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 45 B est ainsi modifié : « a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la technologie » sont supprimés ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° du 1 de l'article 207 est complété par les mots : « et les communautés d'universités et établissements » ; 2° Led du II de l'article 244quater B est ainsi modifié : a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des communautés d'universités et établissements. » ; b) À ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0 bis du...

I. – Le f de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect », sont insérés les mots : « des conditions prévues aux a et c, ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l'engagement mentionné au c » sont remplacés par les mots : « des engagements mentionnés aux a et c lorsque l'a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le comité peut être amené à se prononcer sur l'éligibilité de certaines activités aux dépenses prévues au II de l'article 244 quater B, lorsqu'il est saisi directement par requête écrite à son Président. Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et la qualité du requérant et sont accompagn...

I. – Après l'article 39 AH du code général des impôts, l'article 39 AI est ainsi rétabli : « Art. 39 AI. – Les équipements de fabrication additive, acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service. « Le pre...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « d) Bons de souscription d'action, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, tels que définis à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un » les mots : « par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants : « B. – L'article 1521 est ainsi modifié : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux à usage industriel ou commercial qui ne bénéficient pas du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. » ; « 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – 1. – Les...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le III de l'article 38 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « cette taxe » les mots : « la taxe prévue au présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : « Art. 885 Iquinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...