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I– Le code général des impôts est ainsi modifié: 1- il est ajouté au 1 de l'article 238bis una bis, ainsi rédigé: D'organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par les règlements (CE) de la Commission déclarant certaines catégories d'aides ...

I.– L'article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multiplié par le nombre d'a...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux «10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa résultant de di...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'...

L‘article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par l'alinéa suivant : « VIII. - Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération i...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « e) Produits de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation. » II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions due du B du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, insérer un article 787 Bbis ainsi rédigé: « Art. 787 B bis. – I. -Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition qu...

I.– Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; « d) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétique prévue à l'article 265 du code des...

I. – Le IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces minorations ne s'appliquent pas aux communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ; B. – Le bter de l'article 279 est abrogé. C. – Au troisième ali...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0bis du code...

I. – La première phrase du 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de r...

I.– Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « et de la technologie » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère chargé de la recherche, les conclusions dudit agent donnent lieu à un entr...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

I – Le II de l'article 302bis KH du code général des impôts est ainsi complété : après les mots : « La taxe est assise sur le montant » insérer les mots : « qui excède 10 000 000 euros » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

I. – L'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, après le mot : « lui-même » sont ajoutés les mots : « ou un tiers ». II. – Il est inséré après l'article 1383 I du code général des impôts un article ainsi rédigé : « Art. 1383 J. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopé...

I. L'article 209 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. – A la deuxième ligne du troisième alinéa « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » est remplacé par « le déficit, à l'exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnés au 5ème alinéa, subi pendant un exercice, » 2°....

I. -Au 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts : 1° Avant les mots : « de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code », insérer les mots : « aux parts » ; 2° Après les mots : « de fonds communs de placeme...

I. – Au premier alinéa de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...