Recherche d'amendements

I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par les mots : « 12 juin 2009, les opérations de cette nature déclarées aux taux réduits e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La remise de base prévue au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts est augmentée de deux points d'ici à 2020, avec un minimum de 0,1 point en 2016. Les autres augmentations à partir de 2017 sont fixées dans le cadre du prochain contrat d'avenir. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à augmenter la rémunération des bu...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « AA. – Au dernier alinéa du B du IV, les mots : « ou 1,15 » sont remplacés par les mots : « 1,15, 1,2 ou 1,3 » et après la dernière occurrence du mot : « de » sont insérés les nombres : « 0,7, 0,8 ». « AB. – Au début du troisième alinéa du VI, les mots : « Cette valeur » sont remplacé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; « 3° Les prestations de ...

Après le mot : « couverture », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent leur déclaration sur papier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de rec...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un h ainsi rédigé : « h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative » ; 2° Le d du 1 du B est complété par les mots : « sans part incitative ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par ...

I. – Au D de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Le montant de nouveaux risques couverts, à compter du 1er janvier 2016, par la garantie de l'État prévue par l'article L. 432‑2 du code des assurances et par l'article 84 de la loi n° 2012‑1510 de finances rectificative pour 2012, diminué du montant des engagements, pris en application de ces mêmes articles, éteints depuis l'entrée en vigueur d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Culture » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l'article relatif à la ...

Le I du 1 de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscal...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 10, insérer les mots : « Le montant de la part spécifique ainsi que ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut être majoré dans la limite de 10 % » les mots : « peuvent simultanément être majorés d'un montant identique dans la limite de 10 % du monta...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

Le sixième alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d'investissement identifiée lors de tout transfert de charge n'est pas tenue de faire l'objet d'une minoration de l'attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la période de » les mots : « des années ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2331‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées. ». Exposé sommaire : Les dotations aux amortissements constituent une dépense obligatoire (§27 de l'article L. 2321‑1 du CGCT) ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au quatrième alinéa du 3 du II de l'article 212, les mots : « seizième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ; B. - Le deuxième alinéa du I de l'article 216 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, créd...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « celles » les mots : « les déclarations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.