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I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 8 de ce projet de loi de finances...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots: « auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d'accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences. » 2° Il est complété par un al...

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de la mise en œuvre de l'assiette communautaire consolidée. Exposé sommaire : La question de la mise en place d‘une assiette communautaire consolidée, fait partie de ces projets dont on ne cesse de rappeler l'intérêt et qui ne trouve pas de traduc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 47, substituer aux mots : « les besoins de ces installations » les mots : « leurs besoins ». II. – En conséquence, à l'alinéa 52, substituer au mot : « entreprise » le mot : « installation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « droits », insérer les mots : « , impôts ou taxes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé. 2° Au b, après les mots : « superéthanol E85 », sont insérés les mots : « et, dans la limite de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2016, de 60 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à partir du 1er janvie...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « A. – Le tableau du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) Ex 2711‑12  201520162017 Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % : - destiné à être...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article 1389, après le mot : « lui-même » sont insérés les mots : « ou un tiers ». II. – Le 1° septies du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par l'article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. – Les coll...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État et aux collectivités locales en cas d'accident nucléaire m...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Leb du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés au présent b sont majorés de 50 % en 2016, de 100 % en 2017 et de 200 % en 2018, de leurs montants prévus à compter de 2013. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à rappr...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un h ainsi rédigé : « h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » ; 2° Le d du 1 du B est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

I. – Les alinéas 9 et 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le pri...

Le premier alinéa du II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots  : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales ». 2° Après la référence : « 287 », la fin de l'alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toutes les entreprise...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d'outre-mer dans le cadre, d'une part, des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 200...