Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début : « Peuvent devenir salariés des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er de la présente loi, les demandeurs ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi qu'une fraction de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l'article 7. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charg...

Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 12° Un représentant de l'Association des régions de France ; « 13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; « 14° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ; « 15° Un représentant de l'Association des maires de France ; « 16° Un représentant des missi...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « habilitées par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à participer » les mots : « participant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « habilité » les mots : « participant à l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « versée à l'entreprise conventionnée au terme » les mots : « prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l'aide attribuée dans le cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les conventions entre le fonds et les entrepri...

À la fin de l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « des emplois conventionnés par le fonds » les mots : « du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés à l'article 1e...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « participation » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des organismes privés peuvent concourir au financement de l'expérimentation.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'affectation de cette contribution. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la convention signée entre le fonds et l'État et les organismes publics et privés participant à l'expérimentation fixe non seulement le montant de leur contribution financière mais aussi l'affectation de cett...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilités » les mots : « avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l'article 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la décision d'interrompr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l'article 4. ». Exposé sommaire : L'indemnité de licenciement est versée par l'employeur au salarié. Le Fonds est chargé, en application de l'article 3, de financer une partie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de participation de l'État au fonds sont fixées par le décret visé à l'article 7 bis ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les modalités de la participation financière de l'État au fonds national d'expérimentation contre le chômage de longue durée sont fixées par décret.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage. » Exposé sommaire : Le dispositif expérimental prévu par la proposition de loi ne doit pas se substituer aux solutions ex...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les conditions de fixation du montant de la rémunération pris en charge par le fonds ainsi que les conditions de dégressivité dans le temps de ce montant, en fonction de la situation de l'entreprise, sont fixées par le décret mentionné à l'article 7 bis ». II. – En co...

Après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret d'application de la loi sera un décret en Conseil d'État, en raison de la complexité du texte à prendre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 8 qui prévoit pour les collectivités territoriales qui participent à l'initiative une compensation des charges qui en résulteraient par une majoration de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État et d'autre part une compensation de la nou...