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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'affectation de cette contribution. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la convention signée entre le fonds et l'État et les organismes publics et privés participant à l'expérimentation fixe non seulement le montant de leur contribution financière mais aussi l'affectation de cett...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « publics » insérer le mot : « et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des organismes privés peuvent concourir au financement de l'expérimentation.

À l'alinéa 2, après le mot : « territoriales » insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, après le mot : « participation » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 12° Un représentant de l'Association des régions de France ; « 13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; « 14° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ; « 15° Un représentant de l'Association des maires de France ; « 16° Un représentant des missi...

À l'alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des organismes privés peuvent concourir au financement de l'expérimentation.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés à l'article 1e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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