Recherche d'amendements

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés à l'article 1e...

À l'alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des organismes privés peuvent concourir au financement de l'expérimentation.

Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 12° Un représentant de l'Association des régions de France ; « 13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; « 14° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ; « 15° Un représentant de l'Association des maires de France ; « 16° Un représentant des missi...

À l'alinéa 1, après le mot : « participation » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « territoriales » insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « publics » insérer le mot : « et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des organismes privés peuvent concourir au financement de l'expérimentation.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'affectation de cette contribution. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la convention signée entre le fonds et l'État et les organismes publics et privés participant à l'expérimentation fixe non seulement le montant de leur contribution financière mais aussi l'affectation de cett...

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « des emplois conventionnés par le fonds » les mots : « du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi qu'une fraction de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l'article 7. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « habilitées par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à participer » les mots : « participant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article 5 par l'alinéa suivant : « Les modalités de participation de l'État au fonds sont fixées par le décret mentionné à l'article 7bis ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les modalités de la participation financière de l'État au fonds national d'expérimentation contre le chômage de longue durée sont fixées par décr...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilité » les mots : « avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l'article 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la décision d'interrompre...

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l'article 4. ». Exposé sommaire : L'indemnité de licenciement est versée par l'employeur au salarié. Le Fonds est chargé, en application de l'article 3, de financer une ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « habilité » les mots : « participant à l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « versée à l'entreprise conventionnée au terme » les mots : « prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l'aide attribuée dans le cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les conventions entre le fonds et le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Peuvent devenir salariés des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er de la présente loi , les demandeurs d'emplois ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l'article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'il soit tenu compt...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « indéterminée » les mots : « déterminée d'insertion ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le recours au contrat de travail à durée déterminée d'insertion dans le cadre de cette expérimentation. En effet, le contrat de travail à durée déterminée d'insertion s'inscrit en résonance, de par ses qualité...

L'orientation du bénéficiaire peut se faire vers une structure d'insertion par l'activité économique, ou vers une entreprise conventionnée. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que l'orientation des bénéficiaires peut se faire vers les entreprises conventionnées ou vers les structures de l'Insertion par l'Activité Économique (SIAE). En ...

L'orientation des bénéficiaires vers une entreprise conventionnée est subordonnée à l'évaluation des difficultés du bénéficiaire, au sens de l'article L. 5132‑1 du code du travail. Cette évaluation est réalisée au sein d'une procédure d'agrément dont les modalités sont définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement formalise l'orientat...