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Rétablir l'article 30 bis dans la rédaction suivante : « I. – Le F de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; « 2° Au 2°, les mots : « exclusivement a...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  2017 6,89 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 12,02 64,30 Exemption 41,89 65,07 68,34 63,07 36,19 64,91 64,30 11,65 47,68 36,19 47,68 47,68 1...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'article 16terdecies qui affecte l'intégralité du produit de la taxe d'aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Supprimer le troisième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l'article 25 quater.

Supprimer le troisième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l'article 25 sexies.

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – Au b du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 35 undecies.

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'exonération de la TIPCE sur le charbon pour les entrepris...

I. – À la quarante-sixième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 » le nombre : « 16,50 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquante-deuxième et soixantième lignes du même tableau du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». « II. – Le I s'appliqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code ru...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 60 % de son montant pour l'année 2016 et de 20 % à compter du 1er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250, pub...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548‑1 du même code est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis » les mots :  « de non rem...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « c bis. Les personnes bénéficiant des tarifs définis aua, b etc ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233‑2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, (proposition n°11), plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles au PEA-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code ru...

I. – Après le mot : « puis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à 100 % pour les années 2017 et suivantes ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes équivalente à 0 %, et 1,2 % pour les années 2017 et suiva...