Recherche d'amendements

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - À la fin de l'alinéa 10, les mots : « ou au 1° du I de l'article 199 terdecies‑0 A » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Si l'amendement n° 87 intègre diverses dispositions correctrices utiles suite au vote opéré par le Sénat, il prévoit en revanche...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 82 C, les mots : « instance devant les juridictions civiles ou criminelles » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire » ; « 2° Après le mot : « elle », la fin du premie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Jusqu'au 31 décembre 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoi...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « intérieure » les mots : « de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4138‑3‑1 du code de la défense ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 10. II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 24quater adopté par le Sénat en première lecture. Cet article ne fait pas évoluer le droit existant lorsqu'il précise que la taxe d'aménagement est instituée pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur. L'article L. 331‑2 du ...

I. – Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Ce taux est égal à 15 % pour les redevables appartenant à la première circonscription définie au 1° de l'article L. 520‑8 du présent code. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence...

I. - À l'alinéa 48, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. - En conséquence, au premier alinéa de l'alinéa 77, supprimer les mots : « , à l'exception du B et duc du 4° du E, ». III. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa de l'alinéa 77. Exposé sommaire : La présente mesure es...

À l'alinéa 53, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 54 à 56. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : La réforme de la taxe sur la création de bureau conduit, dans la plupart des cas, à alléger la fiscalité applicable en contrepartie d'une hausse modérée des tarifs en zone centrale (Paris et Hauts-de-Seine). Certains communes sont cependant un...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 3° n'est applicable à la métropole du Grand Paris qu'à compter du 1er janvier 2017. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les dispositions relatives à la part intercommunale de la...

I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 20, supprimer les mots : « des activités d'exploitation d'un établissement d'accueil pour personnes âgées, d'un établissement d'accueil pour personnes handicapées ou d'...

I. – Rétablir l'alinéa 53 dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 1° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 400 mètres carrés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II. – Pour l'application du présent titre, les locaux de stockage dépendant d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, défini au 7° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, sont assimilés à des locaux ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Dans la limite de 80 % de son montant à compter du 1er janvier 2016, de 60 % de son montant à compter du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à compter du 1er janvier 2018 et de 20 % de son montant à...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  2017 6,89 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 12,02 64,30 Exemption 41,89 65,07 68,34 63,07 36,19 64,91 64,30 11,65 47,68 36,19 47,68 47,68 1...

Après le onzième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes de plus de 10 000 habitants sont écartées du classement en zone de revitalisation rurale. La densité démographique de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est ainsi calculée en enlevant la population des communes de plus de 10 00...

Rétablir l'article 30 bis dans la rédaction suivante : « I. – Le F de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; « 2° Au 2°, les mots : « exclusivement a...

Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 » le nombre : « 16,50 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le GPL carburant (indice d'identification 30 ter, 31 ter et 34) suite à la modification pa...