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I. – À la quarante-sixième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 » le nombre : « 16,50 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquante-deuxième et soixantième lignes du même tableau du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté cet alinéa 5, selon lequel les titulaires de droit d'usage sur les équipements haut débit pourraient obtenir directement de notre système fiscal un suramortissement de leur prise de participation au montage économique de l'équipement dans le haut débit. En l'état,ctcetajout au disposi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d'un nouveau critère d'éligibilité au bénéfice du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au tit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code ru...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – Au b du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de cet article issu d'un amendement adopté par le Sénat peut être partagé. La compensation de l'abattement de 30 % sur les immeubles dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville fait partie des variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités. En PLF...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». « II. – Le I s'appliqu...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Le 1 de l'article 200‑0 A est ainsi rédigé : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 terdecies O‑A, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». » Exposé sommaire : Cet amend...

À la première phrase, substituer à la date : « 1er juin » la date : « 30 juin ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d'inclure les informations supplémentaires demandées par le présent article sur les reports de crédits dans le rapport de préparation au débat d'orientation des finances publiques qui p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d'impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de cet article issu d'un amendement adopté par le Sénat peut être partagé. La compensation de l'abattement de 30 % sur les immeubles dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville fait partie des variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités. En PLF...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'exonération de la TIPCE sur le charbon pour les entrep...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Dans la limite de 80 % de son montant à compter du 1er janvier 2016, de 60 % de son montant à compter du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à compter du 1er janvier 2018 et de 20 % de son montant à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet aux établissements de crédits ayant accordés desprêts garantis par le fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l'État ...

Rédiger ainsi l'article 18 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 44 quindecies est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « b) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération ne s'applique pas aux création...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au b du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui modifie le critère d'éligibilité des immeubles détenus via une SCI ou en copropriété au régime des monuments historiques, dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel prévue à l'article 156 bis du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'agrément visé à l'article 156 bis du Code général des impôts a fait l'objet d'un riche débat durant la navette législative du PLF 2016. En Nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté une position de compromis sur ce sujet, élargissant le champ de l'agrément aux immeubles inscri...