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18/01/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3399 - Après l'article 43 (Non soutenu)
Mme Marianne Dubois, M. Door, M. Fenech, Mme Arribagé, Mme Genevard, M. Straumann, M. Couve, Mme Rohfritsch, M. Jacq...

La formation des interprètes en langue des signes est déclarée priorité nationale par les pouvoirs publics. Exposé sommaire : Le coût de fonctionnement d'un Centre de relais téléphonique étant estimé à 300 millions d'euros par an, toute initiative parlementaire visant à en instaurer un est susceptible de faire l'objet d'une irrecevabilité fin...

18/01/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3399 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Lurton, M. Aubert, M. Straumann, M. Marlin, Mme Dalloz, M. Breton, Mme Genevard...

Un rapport est remis au Parlement avant le 30 juin 2016 sur la mise en place d'un centre relais téléphonique pour permettre l'accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l'ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer. Ex...

18/01/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

18/01/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

18/01/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 3399 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l'appareil, du service o...

18/01/2016 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 3399 - Après l'article 33 (Tombe)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Après l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VI bisainsi rédigé : « Chapitre VI bis : Action de groupe « Art. 44‑1. – I. – Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même ...

18/01/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 3399 - Article 4 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Le seuil du nombre d'agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinent. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » ad...

18/01/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À l'alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « de cinquante agents ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de préciser que le seuil fixé par arrêté sera d'un maximum de 50 agents.

18/01/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

18/01/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 3399 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Substituer au mot : « encouragent » les mots : « donnent la priorité à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que les administrations, au-delà d'un simple encouragement, doivent bien donner la priorité aux logiciels libres. Ce principe, en ces termes, a été posé dans la loi ESR pour les établissements de l'enseignement supéri...

18/01/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exception au droit d'auteur ...

18/01/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Vannson...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Comme l'avait proposé l'auteur du présent amendement en 201...

18/01/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 3399 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

18/01/2016 — Amendement N° 15 au texte N° 3399 - Article 21 (Tombe)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur » les mots : « fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur ». Exposé sommaire : Seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité. Certaines données associées (classements, playlis...

18/01/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 3399 - Article 22 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

18/01/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 3399 - Article 23 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

18/01/2016 — Amendement N° 18 au texte N° 3399 - Article 34 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnen...

18/01/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 3399 - Article 44 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « V. – Une liste des personnes mentionnées au I n'ayant pas respecté les dispositions du présent article est publiée sur un service de communication en ligne, dans des conditions fixées par le décret prévu au IV. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une « liste noire » des administrat...

18/01/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 3399 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 721-2 du code de la construction de l'habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par », sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de ». Exposé sommaire : La loi ALUR a conduit à l'alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne notam...