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864 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (liasse de l'Assemblée)
21/01/2016 — Sous-Amendement N° 896 à l'amendement N° 107 au texte N° 3399 - Article 20 quater (Tombe)
Mme Coutelle
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à r...
21/01/2016 — Sous-Amendement N° 897 à l'amendement N° 881 au texte N° 3399 - Article 22 (Rejeté)
Mme Berger
A l'alinéa 5, supprimer le mot : « directe » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même
21/01/2016 — Sous-Amendement N° 898 à l'amendement N° 680 au texte N° 3399 - Article 43 (Adopté)
le Gouvernement
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « I », insérer la référence : « , du II ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence : « I », insérer la référence : « , II ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions relatives à l'amendement 680 : - il ...
21/01/2016 — Sous-Amendement N° 899 à l'amendement N° 680 au texte N° 3399 - Article 43 (Adopté)
le Gouvernement
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « son accessibilité » les mots : « une accessibilité de qualité équivalente et d'offrir les mêmes conditions de traduction ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions relatives à l'amendement 680 : - il étend les dispositions visées au II de l'arti...
