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Au titre de l'article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l'institution régissant la profession réglementée concernée, instance représentative garante du respec...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre numérique tel que défin...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité com...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Ce montant ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % de son chiffre d'affaires consolidé du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : Le règlement européen relat...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente probable...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande des héritiers, dans l'ordre mentionné aux 1° à 4°, le responsable de traitement est tenu de clore dans les meilleurs délais les comptes et profils en ligne de la personne décédée. » Exposé sommaire : Même en l'absence de directives relatives au sort réservé aux données personnelles ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa [21] reprend la hiérarchie des personnes aptes à défendre le droit de divulgation de l'œuvre prévue à l'article L. 121‑2 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte est issu de la loi n° 92‑597 du 1er juillet 1992 relative a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « ainsi que les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Selon les dispositions de cet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiai...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 « II. – Après le même article, il est inséré l'article 78bis ainsi rédigé : « Art. 78 bis. – Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou bénéficiaires des biens et des services, rendent accessibles leurs services d'accueil téléphonique aux person...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « p) L'accès des utilisateurs finals sourds et malentendants à une offre de services de communications électroniques, incluant la fourniture, pour les besoins de leurs communications interpersonnelles et à un tarif abordable, d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. » Exposé sommaire : Cette dispo...

Après la section 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section 11bis ainsi rédigée : « Section 11bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d'accès à l'internet par un réseau filaire « Art. L. 121‑85‑1‑1. – Le terme « fibre » ne peut être utilisé que pour désigner une o...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Lorsque le support physique d'une technologie d'accès à internet est mentionné dans une communication publicitaire, le raccordement final du domicile du consommateur doit être effectué par ce moyen. « Le présent...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux montants :« 50 € et de 300 € »les montants :« 40 € et de 60 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de dépenses trop importantes effectuées par une seule personne liées à des achats numériques ou à des services vocaux. Si ces contenus ont des prix généralement assez bas, leur cum...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commiss...