Recherche d'amendements

I. – La première phrase dua de l'article L. 211-4 du code du patrimoine est complétée par le mots :  «, y compris lorsqu'ils concernent la gestion du domaine privé de l'État ». II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complétée par les mots : «, y compris lors...

L'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein po...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et aisément réutilisable ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de rendre le quatrième et le deuxième alinéa cohérent, en précisant que le format sera ouvert ET aisément réutilisable.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à caractère personnel » les mots : « qui portent atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes ». Exposé sommaire : Dans son avis au présent projet de loi, la CADA note que l'article 4 maintient « un régime d'interdiction absolue de publication des données personnelles, alo...

Compléter l'alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ». Exposé sommaire : Un certain nombre d'archives,dès lors qu'elles sont déjà numérisées, doivent pouvoir faire l'objet de publication et de réutilisation.

Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Dans son rapport, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique indiquait qu'il était nécessaire de mieux concilier l'exigence de protection de la vie privée avec l'impératif d'ouverture et de réutil...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – L'administration ne peut soumettre à redevance les demandes de réutilisations dont les données résultantes sont soumises à une rediffusion publique exhaustive sous un format ouvert et dont la libre réutilisation est autorisée dans les mêmes termes à titre gratuit. » II. – Compléte...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « et », le mot « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les données doivent être utilisées fréquemment par des personnes privées ou publiques. L'alternatif vaut mieux ici que le cumulatif.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le chapitre II est complété par un article L. 342‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑6. – Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque la CADA est consultée sur des proje...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le chapitre II est complété par un article L. 342‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑6. – En cas de refus d'une administration de communication d'un document mentionné aux articles L. 342‑1 et L. 342‑2, dont le refus de communication a déjà fait l'objet d'une décision de la commission ou ...

 « Section 3 « Protection des mineurs » « Article 34bis « Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré unn ainsi rédigé : « n) Les contrats souscrits au bénéfice d'un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l'état de l'art sur les téléphones mobiles connectés à internet q...

Rédiger ainsi le début de cet article : « L'État, les administrations, les établissements publics …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser les administrations concernées (sur le même modèle que l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration).

Après la seconde occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les personnes concernées par l'encouragement aux logiciels libres (sur le même modèle que l'article L. 300‑2 du code...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la p...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 1414‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414‑12‑1. – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les messages émis ou reçus ainsi que la liste de contacts ne peuvent être transférés directement vers un autre fournisseur de service de courrier électronique, le fournisseur de service de courrier électronique en informe clairement le consommateur. » Exposé sommaire : Cet amendement à ...

Substituer aux alinéas 1 à 8 l'alinéa suivant : « I. – Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 « II. – Après le même article, il est inséré l'article 78bis ainsi rédigé : « Art. 78 bis. – Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou bénéficiaires des biens et des services, rendent accessibles leurs services d'accueil téléphonique aux person...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Le montant maximum de la sanction est de 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 4 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exe...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de trouver un bon équilibre entre la diffusion des connaissances en matière de recherche et leur accessibilité et l...