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À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « destinataire », insérer les mots : « non-professionnel ». Exposé sommaire : Afin de ne pas restreindre le développement du recommandé électronique, il convient de prévoir que seul les destinataires non-professionnels peuvent s'opposer à la remise d'un tel recommandé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 1369‑8 du code civil est ainsi rédigé : « Une lettre recommandée relative à la conclusion, à la résiliation ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par voie électronique dans les conditions fixées à l'article L. 100 du code des postes et des communications électr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Au premier alinéa de l'article 1369‑8 du code civil, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , à la résiliation ». » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : l'insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des p...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la procédure du « silence vaut accord » au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la volonté initiale était de développer les compétitions de jeux vidéos, cet article impose surtout des contraintes. Il inscrit également dans le marbre une définition du jeu vidéo, ce qui n'est pas souhaitable vu l'évolution rapide des techniques. Par ailleurs, il n'est pas certain que le ...

Après la première occurrence du mot : « électroniques, », rédiger ainsi la fin de la première phrase l'alinéa 12 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs, et incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d'application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l'État.

À l'alinéa 5, après le mot :  « notamment », insérer les mots : « , de manière claire et lisible, ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'instauration de « schémas pluriannuels » et autres « plans d'actions » soit synonyme de complexité, et empêche les internautes d'avoir une information claire et lisible sur l'état d'avancement de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « relatif aux droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé qu'il existait un décalage entre le titre du projet de loi et son contenu. En effet, mieux vaut éviter les titres-gadgets. Le présent amendement reprend la formulation que le Conseil d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Tout fournisseur d'un service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant à un employé de transférer directement les messages qu'il a émis ou reçus pendant l'exercice de son contrat profession...

À l'alinéa 6, après le mot : « contenus », insérer les mots : « , de connaissances ». Exposé sommaire : Une plateforme en ligne peut également comprendre des informations d'ordre cognitives. Il est donc important d'évoquer toutes les natures de données qu'une plateforme peut rassembler.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « attribue, », insérer les mots : « les intercommunalités ou ». Exposé sommaire : Selon le principe de subsidiarité, et selon la taille de l'intercommunalité, il peut être pertinent que le schéma de développement de l'accès au numérique se réalise à cette échelle pour être au plus juste, a...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « l'intitulé du message et ». Exposé sommaire : Dans le cadre des actions de lutte menées contre la pratique du « spamming », cet amendement vise à supprimer la mention « l'intitulé du message » qui irait à l'encontre des mesures mises en oeuvre pour protéger le consommateur de ce phéno...

À l'alinéa 2, après le mot : « établir, », insérer les mots : « à l'exception des données ingénierie de réseau relevant de la propriété industrielle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui assurent la concurrence entre les opérateurs. Sans remettre en question l'inten...

I. – Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l'institution en charge de l'application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession règlementée dans sa communicatio...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 1414‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1414‑2‑2 – Le cocontractant fournit à la personne publique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données c...

Au premier alinéa de l'article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires » sont supprimés. Exposé sommaire : Les deux chambres françaises font figure d'exemple dans le monde pour la diversité et quasi-exhaustivité de la publica...

Au titre de l'article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l'institution régissant la profession réglementée concernée, instance représentative garante du respec...