Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, après le mot : « cumulée », insérer les mots : « , par canal utilisé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier l'application du seuil maximal défini en le rapportant à une référence par canal utilisé. En effet, les acteurs économiques seront dans l'impossibilité technique d'apprécier ce montant global, si un m...

Au titre de la section 2, substituer aux mots : « par SMS » le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. L'article proposé ne dispose pas que du paiement par SMS.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la fin du d) du 2° de l'article L. 311‑5 du même code, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ». » Exposé sommaire : L'article 1bis complète la liste des cat...

Au titre de la section 2, substituer aux mots : « par SMS » le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, l'article ne disposant pas que du paiement par SMS.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « concertation avec les personnes morales sollicitées pour l'enquête et sont fixées » les mots: « convention avec les personnes morales sollicitées pour l'enquête et sont homologuées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un apport pertinent de la version de l'avant-projet de loi qui prévoy...

À l'alinéa 4, après le mot : « général », insérer les mots « ou de protection du secret industriel et commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la personne morale de droit public délégante de prendre également en compte le secret industriel et commercial, s'agissant des données et bases de données fournies,...

Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « exprès de la personne, l'image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, lorsqu'elle présente un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, adopté par la Commission des lois, dans le prolongement...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Est puni de 18 mois d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne, l'image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu'elle présente un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à...

Le septième alinéa du III de l'article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, lorsque la personne e...

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au 2 lorsqu'ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la proprié...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence sur la voie publique, effectuées par des particuliers, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avanta...

Jusqu'en 2022, le Gouvernement rend un rapport au Parlement le 15 septembre de chaque année sur le « Plan France Très Haut Débit ». Ce rapport a pour objet notamment de recenser les investissements publics et privés engagés et projetés, leurs impacts budgétaires et financiers, leur répartition sur l'ensemble du territoire français, et la réali...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2016, un rapport ayant pour objet l'impact budgétaire, économique et financier des activités de compétition de jeux vidéo et les prélèvements obligatoires sociaux et fiscaux applicables. Exposé sommaire : La montée en char...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L'utilisateur s'engage à partager à l'identique les données produites à partir des informations publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est visé à suivre la logique de l'ouverture des données publique, à savoir stimuler l'innovation et l'économie collaborati...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces opérateurs développent notamment des bonnes pratiques visant à lutter contre la mise à disposition du public, par leur entremise, de contenus illicites, en particulier par la mise en...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 la phrase suivante : « Il fait notamment apparaître clairement l'existence ou l'absence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l'existence ou l'absence d'une rémunération par lesdites personnes et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le c...

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2017, une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie élect...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 111‑5‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑3. – Dans le domaine des biens et services culturels, les opérateurs de plateformes respectent les objectifs d'accès à la culture francophone auprès des cons...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. » Exposé sommaire : L'introduction en droit français de la catégorie d'...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , partiellement et ». Exposé sommaire : Dans le droit fil de l'amendement déposé en commission des lois ce amendement de simplification vient alléger la rédaction tout en garantissant à l'utilisateur du service de courrier électronique qu'il pourra bien récupérer l'intégralité de ses messages sans avoir à...