Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 18 mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement maintient le principe d'une aggravation des peines pour les faits de « vengeance pornographique » mais porte la peine encourue de 18 mois à deux ans d'emprisonnement, peine qui correspond davantage à l'échelle des peines co...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une profession de la pharmacie ; ». Exposé sommaire : Il est primordial d'intégrer les professions de la pharmacie dans ce dispositif.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une profession de la pharmacie ; ». Exposé sommaire : Il est primordial d'intégrer les professions de la pharmacie dans ce dispositif.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région » les mots : « dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'assurer une cohérence entre l'article L. 1425-2 du CGCT relatif aux SDTAN présentant une s...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « favorable » les mots : « avoir été rendu ». Exposé sommaire : Afin de garder une mention relative au délai accordé à la CNIL pour rendre son avis, il est proposé qu'à défaut de délibération dans les délais, l'avis de la commission est réputé « avoir été rendu » plutôt que « favorable ».

Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « L'opérateur fait apparaître clairement, grâce à une signalisation explicite, l'existence : « 1° D'une relation contractuelle, dès lors que le contrat sous-jacent contient des stipulations relatives au classement des contenus, des biens ou des services proposés par la personne mo...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « de » les mots : « qui ne peut être supérieur à ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de mettre en oeuvre le compromis trouvé lors de l'examen du projet de loi par la commission des Lois. Il est d'ailleurs conforme à l'exposé sommaire de l'amendement.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou salariés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de préciser que le seuil fixé par arrêté sera bien d'un maximum de 50 agents, comme évoqué pour le seuil de l'obligation de publication.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Conseil national du numérique peut mettre en place et gérer » les mots : « Gouvernement définit, par voie réglementaire, les conditions de mise en place et de gestion d' ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « pratiques », insérer les mots : « , d'élaborer des bonnes pratiques ...

I. – Compléter l'alinéa 26 par les mots : « Toutefois, par dérogation : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, substituer aux mots : « Toutefois, par dérogation, » le signe : « - ». III. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « les héritiers de la personne décédée justifiant de leur identité p...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'à la clôture du compte ». Exposé sommaire : La commission des lois a rétabli, à l'initiative du Gouvernement, les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi « Informatique et libertés », supprimés par le texte initial de l'article 32 du projet de loi, afin de permettre aux héritiers d'une p...

I. – À l'alinéa 2, substituer la référence : « L. 111-5-2 » la référence : « L. 111-5-3 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 3 et à la fin de l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux références : « L. 111-5 et L. 111-5-1 », les références : « L. 111-5-1 et L. 111-5-2 ». Ex...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 111-5-2 », la référence : « L. 111-5-3 ». Exposé sommaire : Par souci de rationalisation et de simplification et pour éviter tout risque de sur-règlementation des sites comparateurs, la commission des lois a supprimé l'article L. 111-5 du code de la consommation pour lui substituer l'article L...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 111‑5‑1 » la référence : « Art. L. 111‑5‑2 » III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont ...

À l'alinéa 5, après le mot : « directe », insérer les mots : « ou indirecte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement n°330. En excluant les mentions des rémunérations indirectes entre les plateformes et les personnes référencées, l'information des rémunérations faites par l'intermédiaire de régies publicitaires sera em...

Compléter le dernier alinéa par les mots : « et sur une page ou un dispositif consultable à tout moment. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement n°331. Il semble nécessaire que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple motion dans les conditions générales d'utilisation.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements de 3 500 habitants et plus, le seuil prévu au premier alinéa n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser qu'il n'y ait aucun recul concernant les communes de plus de 3 500 habitants, mais qui auraient moi...

Substituer aux mots : « facilité par une validation officielle des compétences et fait l'objet d'une certification délivré aux » les mots : « promu, notamment auprès des ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle.