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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au responsable du traitement des données un délai raisonnable de deux mois afin de mener avec soin cette opération. Le délai prévu initialement d'un mois est trop court pour traiter une telle demande. Il pourrait a...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. ». Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exception au droit d'...

Après le troisième alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématerialisés, notamment l'identité numérique, la valeur probante des documents numériques ou numérisés et la certification de solutions de coffre-fort électronique. Exposé so...

Après l'article L. 333‑1‑4 du code du sport, est inséré un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑1‑5. – Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333‑1 inclut le droit de constituer et d'exploiter des bases de données relatives aux manifestations ou compétitions sportives à des fins commerciales. » Exposé somm...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « , lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercia...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le quatrième alinéa de l'article 18 de la n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « un million d'euros » ; « 2° À la seconde phrase, par deux fois, les mots : « 300...

I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot : « gratuitement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2. III. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'État et entre l'État et ses établissements publics a...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « illectronisme » les mots : « illettrisme numérique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel privilégiant l'expression « illettrisme numérique » qui semble davantage compréhensible.

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « L'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Par souci de rationalisation et de simplification et pour éviter tout risque de surrèglementation des sites comparateurs, la commission des lois a supprimé l'article L. 111‑5 du code de la consommation po...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissance du chap...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Il est souhaitable de garder à l'article 1er la réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de clarté d'interprétation juridique.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 12 ne mentionnait pas, à dessein, de durée limitative au-delà de laquelle les informations recueillies pouvaient à nouveau faire l'objet d'une diffusion externe. Si la précision apportée par l'amendement 672 est bienv...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : S'il est tout à fait envisageable d'introduire une révision du décret tous les 5 ans, il ne semble en revanche pas opportun de revenir sur la procédure d'homologation des licences utilisables, nécessaire pour permettre une souplesse dans l'évolution de cette liste.

Au deuxième alinéa, après le mot : « correspondances, » insérer les mots : « ainsi que les membres de leur personnel, ». Exposé sommaire : Cette précision figurait dans la rédaction initiale et semble nécessaire pour assurer la clarté de la disposition.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 3° Des autres données associées au compte utilisateur du consommateur, dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel. Les données nécessaires sont précisées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à c...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi qu'à la clôture du compte ». Exposé sommaire : La commission des lois a rétabli, à l'initiative du Gouvernement, les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi « Informatique et libertés », supprimés par le texte initial de l'article 32 du projet de loi, afin de permettre aux héritiers d'une ...