Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence. « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 38...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait de l'assignation à résidence la règle de droit commun et la rétention administrative l'exception. Ainsi, l'étranger en situation irrégulière placé sous assignation à résidence, peut se déplacer à sa guise et fuir plus aisément, mettant ainsi les forces de l'ordre en difficulté lors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi dispense l'étranger, venu travailler pour une durée de moins de trois mois, d'une autorisation temporaire de travail. Pourtant, le taux de chômage ne cesse d'augmenter : en novembre dernier, le nombre de chômeurs toutes catégories confondues (sans les Outre-Mer) était de 5.5 millions....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement supprime la nouvelle carte pluriannuelle créée par le projet de loi et qui gratifie l'étranger d'une carte de séjour de quatre ans après 12 mois de présence sur le territoire national. Une telle mesure revient à prôner « l'intégration » par toujours moins de contraintes et aboutir à terme,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. » ». Exposé sommaire : Il ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français doit, avant son entr...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Il sagit, par cet amendement, de prévoir que les étrangers ayant conclu un contrat d'accueil et d'intégration participent fina...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que la République attribue une carte de résident sans tenir compte du respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration défini à l'article L. 311‑9. Nous pensons, bien au contraire, qu'une condition sine qua non de l'attribution d'une carte de résident doit être le respect,...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de cohérence, et qui vise à refuser, par principe, l'attribution automatique, « de plein droit », de toute forme de titre de séjour.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 11° À l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La condition prévue à l'articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Substituer aux alinéas 6 à 19 les douze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans peut être délivrée : « 1° Aux étrangers mentionnés...

À la première phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

À la première phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite dispenser d'autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois. Le taux de chômage extrêmement élevé dont souffre la France ne permet pas d'envisager raisonnablement une telle mesure. Il faut prendre garde – singulière...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « délivre » les mots : « peut délivrer ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « est renouvelée de plein droit » les mots : « peut être renouvelée ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de ...