Amendement N° 4519 (Rejeté)

La frénésie législative de la fin du Gouvernement socialiste de M. Jospin a conduit à l'adoption précipitée et à la promulgation d'une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille[1]. Preuve de la médiocrité rédactionnelle d'une loi adoptée sans grande réflexion, elle dût être substantiellement modifiée par une loi du 18 juin 2003[2] qui en a retardé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005[3]. Quelques mois plus tard, l'ordonnance du 4 juillet 2005[4] est venue, à son tour, apporter sa contribution à cette grande confusion en modifiant, remplaçant ou abrogeant certaines de ces nouvelles dispositions. Pour parachever l'édifice, la loi du 16 janvier 2009[5] a de nouveau modifié le droit du nom. La vraie sagesse aurait très certainement dû le conduire à abroger purement et simplement la loi du 4 mars 2002 pour redonner au système onomastique français la clarté et la simplicité qui le caractérisaient auparavant[6].

Ce système permet la transmission soit du nom du père, soit du nom de la mère, soit les deux noms accolés. Il n'existe pas d'étude sur l'usage qui a été fait de ces nouvelles dispositions. Toutefois, une loi Québécoise de 1981 a offert les mêmes possibilités et les études menées sur la façon dont les individus se sont saisis de ces dispositions montrent que dans l'immense majorité des cas (70%), le nom donné et transmis reste le nom du père tandis qu'un enfant sur cinq porte le nom de sa mère (seul ou suivi du nom du père)[7].

C'est pourquoi il faut cesser d'ajouter de la complexité à la complexité en s'abstenant de modifier de nouveau le droit du nom. Il faudra, rapidement, mettre en œuvre une réforme ambitieuse visant à redonner de la clarté et de la lisibilité à notre droit.

[1] Loi n° 2002-303, 4 mars 2002, relative au nom de famille,JO 5 mars, p. 4159.

[2] Loi n° 2003-516, 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille,JO 19 juin 2003, p. 10240.

[3] Loi n° 2003-516, 18 juin 2003, préc., art. 13.

[4] Ord. n° 2005-759, portant réforme de la filiation,JO 6 juillet, p. 11159. Sur la filiation en général et cette ordonnance en particulier, v.infra, n°XX àXX et spéc. n°XX.

[5] Loi n° 2009-61, 16 janvier 2009, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation,JO 18 janvier, p. 1062.

[6] H. Lécuyer, « L'identité de la personne (Pour l'abrogation des lois du 4 mars 2002 et 18 juin 2003 sur le nom de famille) : LPA 1er juill. 2004, 31.

[7] INED,Les enfants et leur famille, décembre 2010.