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142 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3476 adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (liasse de l'Assemblée)
25/04/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 3476 - Article 24 (Adopté)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité. » Exposé sommaire : Cette information constitue une précision utile et participe de la volonté de renforcer la transparence du fonctionnement des AAI et des API.
25/04/2016 — Amendement N° CL32 au texte N° 3476 - Article 23 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
À l'alinéa 2, après le mot : « projet », insérer les mots : « ou proposition » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
