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25/04/2016 — Amendement N° CL130 au texte N° 3476 - Article 49 (Adopté)
M. Warsmann

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - L'article 8 s'applique aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont le mandat a débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/04/2016 — Amendement N° CL93 au texte N° 3476 - Article 27 bis (Adopté)
M. Warsmann

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président est...

25/04/2016 — Amendement N° CL25 au texte N° 3476 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : L'exclusion du médiateur de l'énergie de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut adminis...

25/04/2016 — Amendement N° CL31 au texte N° 3476 - Article 11 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « , lorsqu'elle s'exerce à plein temps, » Exposé sommaire : L'incompatibilité générale et absolue entre la qualité de Président d'une AAI ou d'une API et l'exercice de toute activité professionnelle ou emploi public apparait manifestement excessive. Il ...

25/04/2016 — Amendement N° CL41 au texte N° 3476 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

Au 3° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après la deuxième occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ». Exposé sommaire : Le rapport n°332 du séna...

25/04/2016 — Amendement N° CL37 au texte N° 3476 - Article 13 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « ne peut siéger ou, le cas échéant, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les règles d'abstention relatives aux AAI et aux API telles qu'elles sont prévues par la présente proposition de loi. En effet, l'article 13 organise les ...

25/04/2016 — Amendement N° CL24 au texte N° 3476 - Article 46 (Tombe)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , des fonctions de secrétaire général ou de directeur général desdites autorités ». Exposé sommaire : Le a) du 1° de l'article 46 vise à ce que les secrétaires généraux et les directeurs généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes soient soumis à des obli...

25/04/2016 — Amendement N° CL42 au texte N° 3476 - Article 1er (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, Mme Capdeviel...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12bis.Commission nationale du débat public » Exposé sommaire : L'exclusion de la CNDP de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut administratif et de son pouvoir ...

25/04/2016 — Amendement N° CL26 au texte N° 3476 - Article 6 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « par la commission permanente compétente à la majorité des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le dispositif de désignation des parlementaires comme membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante à la majorité absolue des membres ...

25/04/2016 — Amendement N° CL36 au texte N° 3476 - Article 10 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la...

25/04/2016 — Amendement N° CL30 au texte N° 3476 - Article 11 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les fonctions de président et de vice-président de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand-Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; » Exposé sommaire : Amendement de précision.

25/04/2016 — Amendement N° CL38 au texte N° 3476 - Article 13 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'un des cas de figure prévus au présent article, lorsqu'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter l'abstention de signatu...

25/04/2016 — Amendement N° CL40 au texte N° 3476 - Article 46 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l...

25/04/2016 — Amendement N° CL28 au texte N° 3476 - Article 7 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur proposition du membre le plus âgé, » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au membre le plus âgé compte tenu des règles de majorité renforcée fixées pour prendre une telle décision.

25/04/2016 — Amendement N° CL35 au texte N° 3476 - Article 10 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013...

25/04/2016 — Amendement N° CL29 au texte N° 3476 - Article 10 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

Après le mot : « questions », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « qu'ils ont eu à connaitre dans le cadre de leur fonction. » Exposé sommaire : Même limitée à une année après la fin de leur fonction au sein d'une AAI ou d'une API, la restriction de la liberté d'expression prévue par cet alinéa est manifestement exc...

25/04/2016 — Amendement N° CL39 au texte N° 3476 - Article 46 (Tombe)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des fonctionnaires » Exposé sommaire : La proposition de loi soumet les membres des AAI et des API aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en ce qui concerne le contrôle des départs vers le privé moins de 3 ans après la cessation de leur mandat. Les personnes con...

25/04/2016 — Amendement N° CL43 au texte N° 3476 - Article 1er (Adopté)
M. Pancher, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe de la proposition de loi. Si la loi ne mentionne pas explicitement ce statut, ...

25/04/2016 — Amendement N° CL34 au texte N° 3476 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis. Comité consultatif national d'éthique » Exposé sommaire : L'exclusion du Comité consultatif national d'éthique de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut ad...

25/04/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3476 - Article 7 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur proposition du président, » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au seul président de l'autorité alors surtout que la décision devrait être prise à une majorité des 2/3 de ses membres.