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Après la première occurrence du mot : « fonctionnaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « civils et militaires, de fonctionnaires des assemblées parlementaires, de magistrats et peut recruter des agents contractuels » Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il n'est pas du ressort de la loi de préciser qu'un rapport « comporte toute recommandation utile ». Dès lors, il est proposé de supprimer la deuxième phrase de l'article 22 consacré au rapport annuel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendan...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou à l'article 6 de la loi organique n° du relative aux autorités administratives indépendante et autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'article 6 de la proposition de loi organique, élevant au rang organique le mécani...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « c) Après le mot : « sénateur », la fin du 3° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l'article 5 de la loi n° du . » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président es...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « de », les mots : « comprise entre trois et » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer la durée du mandat des membres des AAI et API dans une fourchette de trois à six ans afin de couvrir tous les cas et d'éviter de créer, dans le statut général, une exception du type de celle mentionnée à l'arti...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les deux mois suivant sa nomination, tout membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante appose son visa sur chacune des déclarations d'intérêts établies par les autres membres de cette autorité en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 oc...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'il appartient tant au président qu'aux autres membres des AAI ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination prévoyant le renouvellement des membres du collège par moitié tous les trois ans (et non plus tous les deux ans) puisque la durée du mandat est passée de  quatre à six a...

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261‑1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; b) L'article L. 1261‑3 est ainsi modifié :  - au premier al...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « -au seizième alinéa, à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et la dernière phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le mandat ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce troisième alinéa permet de consacrer l'hypothèse d'uneséparation organique  des fonctions de poursuite et de jugement au sein d'une AAI ou d'une API à travers la création, au sein de l'autorité, d'un collège et d'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après l'article L. 1412-2, il est inséré un article L. 1412-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412-2-1. - Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie pu...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 11 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API avec « l'exercice des fonctions de membre du Conseil d'État, de membre de la Cour des comptes, de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats...

I. Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant : « Les articles L. 6361-10 et L. 6361-11 sont abrogés. » II. En conséquence, après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Après l'article L. 6361-4, il est inséré un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé: »Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Cet article est redondant avec l'article L. 2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que le CG3P « s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les cond...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, à la demande du membre concerné ou par le collège, à la majorité des trois-quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux.» « Il ne peut être m...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques  (CNCCFP), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la list...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à onzième », les mots « et dixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'élection présidentielle.

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président est dési...