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25/04/2016 — Amendement N° CL116 au texte N° 3476 - Article 39 (Adopté)
M. Warsmann

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Un bilan du respect ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/04/2016 — Amendement N° CL73 au texte N° 3476 - Article 17 (Adopté)
M. Warsmann

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exception des services d'instruction, le cas échéant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter la possibilité pour le président d'une AAI ou d'une API d'avoir autorité sur les services d'instruction de l'autorité lorsque celle-ci exerce des missions de poursuite et de jugement, et ce pour a...

25/04/2016 — Amendement N° CL110 au texte N° 3476 - Article 37 (Adopté)
M. Warsmann

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : - à la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots :« d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 15.

25/04/2016 — Amendement N° CL113 au texte N° 3476 - Article 38 (Adopté)
M. Warsmann

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le sixième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 8 de la présente proposition de loi.

25/04/2016 — Amendement N° CL67 au texte N° 3476 - Article 11 (Adopté)
M. Warsmann

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 11 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API « avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts en lien avec le secteur dont l'autorité assure le contrôle ». Cette incompatibilité est difficile d'interprétation (en particulier s'agissant des AAI qui assu...

25/04/2016 — Amendement N° CL114 au texte N° 3476 - Article 39 (Adopté)
M. Warsmann

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « Leur mandat », les mots : « Le mandat des membres du conseil » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/04/2016 — Amendement N° CL76 au texte N° 3476 - Article 19 (Adopté)
M. Warsmann

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Cette phrase qui prévoient que les AAI et API présentent leurs comptes au contrôle de la Cour des comptes est purement déclaratoire, la Cour des comptes ayant nécessairement compétence pour contrôler les comptes des AAI et API.Il n'y a pas lieu de le ré...

25/04/2016 — Amendement N° CL115 au texte N° 3476 - Article 39 (Adopté)
M. Warsmann

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l'autre...

25/04/2016 — Amendement N° CL62 au texte N° 3476 - Article 10 (Adopté)
M. Warsmann

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent. » Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ du devoir de réserve imposé aux membres (en fonctions) des AAI et des API. Leur interdire toute expression publique « relative aux compétence...

25/04/2016 — Amendement N° CL85 au texte N° 3476 - Article 25 (Adopté)
M. Warsmann

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.- Après le cinquième alinéa de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité se conforment aux obligations de dépôt des décl...

25/04/2016 — Amendement N° CL108 au texte N° 3476 - Article 35 (Adopté)
M. Warsmann

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie prévoit déjà que : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. » Les membres de la CRE étant au nombre de six, il n'y a pas lieu de modifier cette disposition qui permet d'assurer la continuité des décisions d...

25/04/2016 — Amendement N° CL121 au texte N° 3476 - Article 46 (Adopté)
M. Warsmann

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 3° Au 4° du I de l'article 20 et au premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23, après les mots : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ». Exposé sommaire : Amendement ré...

25/04/2016 — Amendement N° CL51 au texte N° 3476 - Article 5 (Adopté)
M. Warsmann

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d'une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la dérogation proposée par le Sénat à l'article 6 alinéa 2 selon laquelle la durée du mandat de m...

25/04/2016 — Amendement N° CL60 au texte N° 3476 - Article 9 (Adopté)
M. Warsmann

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'exercice de fonctions au sein des services de cette autorité. Au sein du collège de cette autorité, certains membres peuvent faire partie d'une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils n'ont pas la possibilité de participer aux délib...

25/04/2016 — Amendement N° CL128 au texte N° 3476 - Article 49 (Adopté)
M. Warsmann

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue », les mots : « Le visa des déclarations d'intérêts prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement présenté à l'article 12 : il précise que, pour les mandats déjà en cours, le mécanisme obligatoire de consul...

25/04/2016 — Amendement N° CL103 au texte N° 3476 - Article 33 (Adopté)
M. Warsmann

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le règlement général de l'AMF est un document distinct du règlement intérieur de cette autorité. Le règlement général, dont le fondement se trouve principalement à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier, a vocation à préciser les modalités d'application de nombreuses dispositions législativ...

25/04/2016 — Amendement N° CL81 au texte N° 3476 - Article 25 (Adopté)
M. Warsmann

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les Commission nationale d'aménagement cinématographique et ceux de la Commission nationale d'aménagement commercial  ne sont pas reconnues comme des AAI aujourd'hui par la loi et ne sont pas intégrées à la liste annexée à la présente proposition de loi, ce qu'elles ne contestent pas. En revan...

25/04/2016 — Amendement N° CL79 au texte N° 3476 - Article 22 (Adopté)
M. Warsmann

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Il comporte un schéma pluriannuel de mutualisations des services entre les services de l'autorité et ceux d'autres autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère ainsi qu'un schéma pluriannuel d'optimisation de leurs d...

25/04/2016 — Amendement N° CL122 au texte N° 3476 - Article 46 (Adopté)
M. Warsmann

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « généraux », insérer les mots : « et leurs adjoints ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux adjoints des secrétaires généraux et des directeurs généraux des autorités administratives ou publiques indépendantes les obligations déclaratives (déclarations d'intérêts et de situation patrim...

25/04/2016 — Amendement N° CL71 au texte N° 3476 - Article 15 (Adopté)
M. Warsmann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est purement déclaratoire dans la mesure où, lorsqu'il crée une AAI ou une API, le législateur doit lui donner les moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions. Or, ceux-ci sont généralement inscrits au budget de l'État, par la loi de finances.