Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
562 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3515 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (liasse de l'Assemblée)
03/03/2016 — Sous-Amendement N° 583 à l'amendement N° 497 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Capdevielle
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fausses, inexactes », le mot : « incorrectes ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à aligner précisément la rédaction de l'amendement sur celle de l'article 3 du Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou...
03/03/2016 — Sous-Amendement N° 584 à l'amendement N° 485 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Capdevielle
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522‑1 ». Exposé sommaire : Les juridictions de proximité étant supprimées au 1er janvier 2017, il n'apparait pas utile d'effectuer un renvoi à l'article 522-1.
