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À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette situation » les mots : « la réitération de ces actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 225‑1. – Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but : « 1° De rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes ; « 2° Ou une tentative de se rendre sur un tel théâtre, »....

Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 de ce projet de loi vise à autoriser les perquisitions de nuit « en cas d'urgence » et « afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ». Cette disposition n'apparait ni utile, ni juridiquement souhaitable. Elle n'est pas utile puisque les perquisitions de nuit, ...

À l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « , sérieux et imminent, ». Exposé sommaire : L'article 1 de ce projet de loi vise à autoriser les perquisitions de nuit « en cas d'urgence » et « afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ». L'inscription des perquisitions de nuit dans le code de p...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : La situation à laquelle la France fait face depuis plus d'un an nécessite une prise de conscience nationale et une réponse collective. Les citoyens qui choisissent de participer à ce...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La situation à laquelle la France fait face depuis plus d'un an nécessite une prise de conscience nationale et une réponse collective. Les citoyens qui choisissent de participer à cet...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « âgée de 18 ans ou plus ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux forces de l'ordre de détenir une personne pendant plusieurs heures afin de procéder à la consultation de fichiers de police, la vérification de sa situation administrative et la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire pour l'autorité administrative la possibilité de mettre en place des mesures de contrôles à l'égard des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles ont participé à des opérations de nature terroristes à l'étranger. En l'état, cet article ne se...

L'article 706‑104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706‑104. – Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l'encontre d'un parlementaire, d'un magistrat, d'un avocat ou d'un journaliste à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession. » Exposé sommaire : La protection particulière dont...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 2‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 24 juillet 2015 a permis aux services de renseignement, dont Tracfin, de disposer d'un accès au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour les finalités de prévention du terrorisme (et, par conséquent, pour la détection des faits de blanchiment destinés à financer ces actions) ainsi qu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les articles 77‑2 et 77‑3 sont ainsi rédigés : « Art. 77‑2. – I. – Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté et q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite par la commission des lois, vise à inscrire dans la loi la prise en compte, pour l'octroi des réductions supplémentaires de peine, d'un nouveau critère d'appréciation des efforts de réinsertion, tenant à l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et d...

Chapitre Ibis Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs Art... Au début du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense, il est inséré un chapi...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un document présentant les motifs du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi qui permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification d'identité, de retenir une personne qui a justifié de son identité, « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un article dans le code de la sécurité intérieure permettant aux forces de l'ordre de bénéficier d'une irresponsabilité pénale s'ils utilisent leurs armes dans le cas d'un « état de nécessité » c'est-à-dire quand « plusieurs homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontair...

L'article 100‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette décision porte sur des correspondances électroniques adressées ou reçues préalablement à la date d'interception et encore présentes dans le compte intercepté, celles-ci peuvent être saisies dans le respect du délai de prescription de l'infract...