Recherche d'amendements

Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 G ainsi rédigé : « Art. 67 G. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, les officiers ou agents des douanes peuvent, pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code, procéder aux actes suivants sans en être pénalement ...

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : L...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « relatives » le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Au-delà des précisions qui seront contenues dans l'arrêté prévu à la dernière phrase de l'alinéa 10, il convient d'adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par les éta...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après lec du II de l'article L. 561‑22 du même code, il est inséré und ainsi rédigé : d) Les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561‑17, lorsqu'ils ont, de bonne foi, mis en œuvre leur obligation d...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 561‑22 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l'article L. 561‑29‑1, et sauf concertation frauduleuse avec le ...

Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, les mots : « et 324‑2 » sont remplacés par les mots : « , 324-2 et 421‑2‑2 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le champ de la responsabilité pénale des établissements de crédit lorsqu'ils ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France, et à l...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « élevé » le mot : « important ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La possibilité pour TRACFIN de désigner aux personnes assujetties, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, les opérations et personnes ...

Le premier alinéa de l'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En raison de la protection du secret professionnel, les échanges et les conservations entre un avocat et un détenu qu'il représente ou est amené à représenter ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure d'interception. » Exposé ...

Le secret des échanges entre un avocat et son client est protégé contre toute tentative d'interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation ou de captation de données dans le cadre pénitentiaire. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la protection des échanges entre un avocat et son client dans le cadre...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 14 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet alinéa interdit notamment au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l'ordre auprès...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sé...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l'état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droits comparés. Expos...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénal...

Après le mot : « légal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale qui, en l'état actuel de sa rédaction, ne rappelle pas explicitement le droit à l'assistance d'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de légitime défense est ancienne et ses contours sont fermement dessinés. L'article 19 propose de la présumer quand l'arme est utilisée pour appréhender une personne ayant commis un crime grave et susceptible de récidiver à bref délai. Mais cette présomption est d'une application délicate dan...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Le secret professionnel des parlementaires, magistrats et avocats, nécessite d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « juge des libertés et de la détention » les mots : « président du tribunal de grande instance ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « instruction », insérer les mots : « et après un débat contradictoire avec le bâtonnier ». III. – En consé...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 100 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. ». Exposé...