Recherche d'amendements

Après le titre Ier bis du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ier ter ainsi rédigé : « Titre 1erter « Expérimentation relative au service civique de défense « Art. L. 120‑36‑1. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi l'État peut autoriser la création d'un ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa de l'article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s'il y existe préalablement des indices graves et concordants laissant pré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d'une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un paragraphe à l'article 25, qui porte sur le renforcement de l'instruction en m...

Après l'alinéa 1er, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au début de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré un article 100 A ainsi rédigé : « Art. 100-A. – I. – Un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande d'interception de comm...

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « domiciles », sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les communications et correspondances électronique...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l'article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance écrite et motivée l'interception, l'en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « sachant », insérer les mots : « , ou lorsqu'il existe une forte suspicion de penser, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer, en les élargissant, les dispositions de l'article 12. E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de l'article L. 434‑2 du code de la sécurité intérieure cessent de s'appliquer lorsque le déploiement des forces de sécurité intérieure permet de prévenir la réitération immédiate des actes criminels mentionnés au même article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pré...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et toutes les pièces relatives à l'affaire détenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l'interpellation, ainsi que de tous les do...

L'article 221-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne ayant commis un acte de terrorisme, tel que défini au 1° de l'article 421‑1. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 132‑23 n'est pas applicable à l'infraction prévue au 10°. » Exposé sommaire ...

Au quatrième alinéa de l'article 421‑5 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement revalue le quantum de peine encourue pour une entreprise individuelle de terrorisme à 15 ans d'emprisonnement afin que cette peine, introduite dans la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre ...

Après l'article 99‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 99‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 99-3-1. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire par lui commis, peut requérir de tout concepteur de matériel...

Après l'article 77‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. 77-1-3. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire intervenant sur réquisition de ce dernier peut, sur...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 2° du I, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, est ainsi rédigé : « 2° L'inspection vis...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du     relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, les mots : « se déroule en présen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La retenue ne peut donner lieu à audition. » Exposé sommaire : La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d'application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement est lié à des activité...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». Exposé sommaire : La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d'application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser ...

Après le mot : « ans, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « la retenue doit faire l'objet d'un avis immédiat d'un procureur de la République spécialisé dans la protection de l'enfance. Le mineur est assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. Lorsqu'il n'est pas assisté de son représentant légal, la retenue fa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontaire » les mots : « meurtres ou tentatives de meurtre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à reprendre la qualification utilisée à l'article 221‑1 du code pénal.