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Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art. xxx. – I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : Titre XXXIV Dispositions relatives à la protection du secret des sources Art. 706‑183. – Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des...

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art. – I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 100‑5 est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 109 est supprimé ; 3° Après le mot : « pénal », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 326 est ...

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art.    - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux I et II...

Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 230‑44‑1 ainsi rédigé : « Art. 230‑44‑1. – Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l'encontre d'un député, d'un sénateur, d'un magistrat, d'un avocat ou d'un journaliste à raison de l'exercice de son mandat ou de sa pro...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : L'amendement 453 propose un encadrement bienvenu de la retenue des mineurs. Il apparait en revanche plus opérationnel d'instituer un accord « exprès » du procureur de la République, plutôt qu'« un accord exprès préalable ».

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , le mineur devant alors être assisté par un avocat ». Exposé sommaire : La présence de l'avocat pour les mineurs ne parait pas nécessaire dès lors que la retenue ne peut donner lieu à audition. Si la vérification approfondie instituée par l'article 78‑3‑1 donne lieu à procédure d'enquête ou d'e...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « spécialement motivé » les mots : « argumenté ». Exposé sommaire : L'exigence de motivation, et plus encore de motivation spéciale, ne saurait porter que sur un magistrat ou sur l'administration. S'agissant de la requête présentée par un justiciable à l'autorité judiciaire, il est difficile de savoir ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et motivé ». Exposé sommaire : Il est d'usage de préciser dans la loi que les avis de la CNIL sont à la fois publics et motivés. Tel est l'objectif du présent sous-amendement.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « expresse et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, dès lors qu'une décision est motivée, elle est expresse.

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 77‑3‑1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des dispositions de l'article 393. « Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, le juge ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de leurs plafonds », les mots : « des plafonds de chargement, de remboursement et de retrait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 710 » la référence : « 711 ». II. - À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « parties », insérer les mots : « ou que l'une d'elles le demande expressément ». Exposé sommaire : Si l'amendement proposé concourt à l'objectif de simplification de la procédure pénale poursuivi par...

À l'alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots : « saisi en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « saisie » insérer les mots : « en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « invalides », les mots : « non effectuées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « territorialement compétent en application » les mots : « prévu par le décret mentionné au I ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « en application » les mots : « mentionné au huitième alinéa du I ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une person...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et du fait qu'elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « décret » II. Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « supprimer la fin de l'alinéa. » III. En conséquence, remplacer l'alinéa 4 par trois alinéas ainsi rédigés : « Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également le montant maximal de chargement, de rembours...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « infractions prévues » les mots : « aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « Toutefois » insérer les mots : « lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de...