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81 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3542 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (liasse de l'Assemblée)
07/03/2016 — Amendement N° 31 au texte N° 3542 - Article 11 (Rejeté)
M. Tardy
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou actionnaires de l'entreprise » les mots : « de l'entreprise ou actionnaires détenant au moins 10 % de son capital ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec l'article 5 de la loi du 1er août 1986. Il serait absurde de prévoir une information systématique pour des changements de ...
