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Substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d'éthique ne peut se faire en six mois.

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, entreprise de publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électroniq...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de télévision à vocation nationale ou locale » les mots : « généraliste à vocation nationale ou de télévision ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour un double objet pour les services de radio : – il revient sur l'extension aux services locaux de radio, adoptée en co...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 30‑8 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 30‑8. – Un comité de déontologie est constitué auprès de la société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d'information politique et générale. Il veille au respe...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements déposés à l'article 2. S'il ne s'agit pas de remettre en cause le fait que les conventions traitent du respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance, comme elles le font déjà d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes » les mots : « veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller à ce q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui généralise le statut des journalistes de l'audiovisuel public à l'ensemble des journalistes présente le risque de porter atteinte à l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La loi a permis de porter une presse pluraliste et d'opinion, les publications étant considéré...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, entreprise de publication...

À l'alinéa 5, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Exposé sommaire : Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le lais...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour avis ». Exposé sommaire : La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d'éthique qui risque d'être submergé de demandes. Si la consultation pour avis se traduit a minima, en cas de demande infondée, par la simple production ...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l'alinéa 2 : « Il informe la direction de la société de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. En cas de poursuite d'un tel fait, il en informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Le comité étant placé auprès de l'entreprise, il est bien plus logique qu...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou, à défaut, dans le respect des règles et usages de chaque branche ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou, à défaut, aux règles et usages de la branche ». Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis de fonder la notion d'intime conviction professionnelle ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des trois années », les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique.

I. – Après le troisième alinéa de l'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétitions sportives internationales organisées sur le territoire national et ayant nécessité une contribution financière directe des pouvoirs publics aux frais d'orga...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Afin de limiter l'extension des pouvoirs du CSA en termes de surveillance des contenus journalistiques, il convient de préciser que ses nouvelles prérogatives s'exercent uniquement dans le cadre de la convention conclue avec les chaînes de télévision et s...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « mesures » le mot : « recommandations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « pris de telles mesures » les mots : « émis de telles recommandations ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute immixtion, le CSA doit pouvoir émettre des recomma...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 47‑4 de la même loi, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d'une procédure transparente ainsi que ». Exposé sommaire : Les récentes nominations, à la tête de Radio France puis de France Télévisions, qui ont suivi l'adoption de la loi n° 2013‑1028 du 15 novembre 2013 relative à l...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « au respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les rel...

L'article 12 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours contre les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse en application du présent article sont de la...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « programmes », insérer les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de préciser le champ d'application du présent article et de le limiter aux formats consacrés à l'information, qu'il s'agisse de journaux ou de programmes d'information.