Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la pr...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Le comité institué par l'article 7 de la loi n°       du       visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias est consulté lors de ces travaux. ...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 2° À la fin de l'article L. 141‑12, les mots : « sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » s...

I. – A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « gouvernementale », insérer les mots : « ou d'un mandat au Parlement ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa parles mots : « ou un mandat au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendements devrait aussi impliquer les parlementaires.

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à ...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : L'article 14 de la PPL prévoit que « la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République ». Dès lors, le dernier alinéa de l'amendement est inutile.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , soit d'un crime, soit » les mots : « d'un crime, ou la prévention ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources à la prévention d'un délit, comme le prévoyait le te...

À l'alinéa 13, après le mot : « détention », insérer les mots : « et le stockage chez un hébergeur ». Exposé sommaire : Les sources à protéger peuvent aussi être contenues dans des données stockées chez un hébergeur qui doivent être qualifiées d'archives d'enquête de journalisme. Cette modification avait été adoptée en commission des affai...

Supprimer les alinéas 38 à 42. Exposé sommaire : Le 4° et le 5° de l'amendement constituent des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d'un fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale et la révélation de l'identité d'un agent infiltré. Le délit prévu au 413-13 du code...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux Titres I et » les mots : « au titre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources aux délits prévus au seul Titre II du Livre IV du code pénal qui a trait au terr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Dans les cas où l'atteinte est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'u...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux Titres I et II » les mots : « du titre I du livre IV du code pénal puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement ou d'un délit prévu au titre II ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources à la seule prévention des délits constituant une atteinte aux intérêt...

Après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , ou par la répression d'un de ces délits lorsque celui-ci est d'une particulière gravité en raison des circonstances de sa préparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l'attei...

I. – À l'alinéa 9, substituer, par deux fois, au nombre : « 7 » le nombre : « 10 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder, par deux fois, à la même substitution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire aux deux années précédant leur entrée en fonction l'exigence d'absence de conflit d'intérêt imposées aux membres des comités d'indépendance. Avec l'engagement introduit par la Commission d'éviter ensuite, à l'issue de leurs fonction,...

À l'alinéa 5, après le mot : « compte », insérer les mots : « d'un éditeur d'ouvrage, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les journalistes d'investigation qui travaillent de manière indépendante en vivant des droits d'auteur de leurs livres et des droits d'exploitation de leurs œuvres qu'ils cèdent à un éditeur...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « par la prévention ou la répression, soit d'un crime, soit » les mots : « soit par la prévention ou la répression d'un crime, soit par la prévention ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources aux seuls cas de prévention, et non de répression, des délits...

À l'alinéa 9, après le mot : « source » insérer les mots : « qu'à titre exceptionnel et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu'à titre exceptionnel.

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l'atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'unique moyen d'obtenir les informations recherchées. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 23 par la m...