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I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou de sa société éditrice ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou une société éditrice ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de la société éditrice ». IV. – À la première phrase de l'alinéa...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « La convention ou le cahier des charges précise notamment si une même personne peut être membre de plusieurs comités. » Exposé sommaire : Le présent article ne précise pas si une même personne peut siéger dans plusieurs comités d'éthique d'entreprises audiovisuelles... que...

I. – Au 2 de l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la forme ou le contenu auraient été modifiés » les mots : « le contenu aurait été modifié ». Exposé sommaire : Le fonctionnement d'une rédaction amène le directeur de la publication mais aussi les secrétaires de rédaction à mettre en page les contributions des journalistes. Le « d...

Le 6° de l'article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié : 1° Les mots : « , selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, » sont supprimés ; 2° À la fin, le mot : « chaland...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant...

Après l'article 38 de la même loi, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « constaté » le mot : « sanctionné ». Exposé sommaire : Pour motiver le choix du CSA ne pas recourir à la procédure de reconduction simplifiée décrite à l'article 28‑1 de la loi de 1986, il convient que le non respect des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme ait été sanctionné par le Cons...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements déposés à l'article 2. S'il ne s'agit pas de remettre en cause le fait que les conventions traitent du respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance, comme elles le font déjà d...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts, les mots : « et définies au 1 de l'article 39 bis A » sont remplacés par les mots : « éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou service...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ses organes dirigeants », les mots : « son directeur de la publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion « d'organes dirigeants » est imprécise. Il convient de viser directement le directeur de la publication, qui doit seul rendre compte sur les...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – La commission nationale paritaire de déontologie du journalisme veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions. À cet effet, elle donne un avis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Avant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d'u...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « son intime conviction professionnelle formée dans le respect de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d'intime conviction professionnelle et à prendre en compte la spécificité de l'élaboration d'un journal.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « et de représentants des journalistes des médias appartenant à la société éditrice ». Exposé sommaire : Les journalistes sont les premiers touchés dans leur travail par le manque d'indépendance du média auquel ils appartiennent. Le nombre de cas d'art...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...