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Le premier alinéa de l'article L. 1351‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le mot : « sanctionnée », est inséré le mot : « , licenciée » ; II. – Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ; III. – Après le mot : « employeur », sont insérés les...

I. – Le premier alinéa de l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La même réduction d'impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une société éditrice telle que défin...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 2° À la fin de l'article L. 141‑12, les mots : « sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » s...

Rédiger ainsi cet article : « Pour l'application des articles 3 et 4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adapte en tant que de besoin, lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements o...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires. L'article 2 inscrit les principes de pluralisme, d'indépendance et d'honnêteté de l'in...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « relatif à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes » les mots : « de déontologie » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'éthique » les mots : « de déontologie ». Exposé sommaire : De la même manière que demand...

Substituer aux mots : « de six mois », les mots « d'un an ». Exposé sommaire : Le CSA pourrait avoir besoin de plus de six mois pour renégocier l'ensemble des conventions avec les services de radio et de télévision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements déposés à l'article 2. Si le respect des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes devient un critère de reconduction simplifiée des autorisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le premier alinéa de l'article 42‑3 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30‑1 ...

Après l'article 39 de la même loi, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5...

L'article 20‑2 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou en différé » sont remplacés par les mots : « et en intégralité » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « , qui comprend l'ensemble des compétitions sportives internationales organisées partielleme...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le champ d'application du présent article à l'information. La mention « et des programmes » semble étendre l'application de la proposition de loi à l'ensemble des programmes, y compris à ceux qui ne devraient pas être visé...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 2° À la fin de l'article L. 141‑12, les mots : « sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » s...

Le premier alinéa de l'article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d'une expression libre et pluraliste telle que définie à l'article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Si le respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance de l'information et des programmes devient un critère considéré lors de l'attribution d'une nouvelle autorisation, ce critère ne doit pas s'étendre à la surveillance du droi...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'un d'entre eux représente les usagers du service public de l'audiovisuel. ». Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par des « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, pr...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. 30‑8. – Un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes est institué à la demande desjournalistes concernés auprès de la société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale qui diffuse par voie hertzie...