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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux, qui permettent de lever l'interdiction de publicité (article L. 581‑8 du code de...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'agrément des sites naturels de compensation. En effet, l'alinéa 11 du présent article impose l'agrément des opérateurs de compensation. Or, l'agrément des sites naturels de compensation prévu à l'alinéa 16 de ce même article imposerait un double agrément aux opérateurs de si...

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ». Exposé sommaire : Les structures de la chasse et de la pêche contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Elles constituent donc un moteur d'acquisition des connaissances environnementales. Les études scient...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité compétente d'imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets. En effet, le dispositif proposé par les alinéas 20 à 23 ferait peser une contrainte disproportionnée sur tous les porteurs de projets...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, réintroduit en commission, prévoit l'introduction d'une modulation de la répartition d'une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'encourager ou sanctionner les communes en fonction de l'éclairage de leur domaine public la nuit. Une telle mesure est to...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le texte proposé par la Commission du Développement Durable propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts objets du défrichement. Ce coefficient n'est pas ap...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « aa) Le 1° est ainsi modifié : « – À la première phrase, les mots : « boisement ou » sont supprimés ; « – À la même phrase, les mots : « assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bo...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'appliquer l'obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2017. Or cette échéanc...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'elle est effectuée au profit de l'installation ou de la confortation surfacique d'un ou de plusieurs jeunes agriculteurs, la compensation collectiv...

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « apportent leur concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « se traduire par une obligation de résultats et ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : On ne saurait attribuer à une mesure de compensation une obligation de résultat sans fragiliser juridiquement et financièrement une opération d...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 332‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelle, », sont insérés les mots : « aux personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l'environnement, ». « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « lors », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « qu'ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes, ni à la sécurité de la navigation, ni à d'autres usages. » II. – En conséquence, après le mot : « lors » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 69 : « qu'ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes, ni à la sécurité de la navig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du I de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211‑1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologiq...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 32. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 57 à 59, l'alinéa suivant : « Art. 12. - Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats relatifs aux activités autorisées comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'util...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres...

Substituer aux alinéas 35 à 54, les douze alinéas suivants : « Art. 11. - I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu de la présente loi, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un ...