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Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « – Le I de l'article L. 411‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés à compter du 1er janvier 2017. Les poteaux creux non bouchés déjà installés sont bouchés avant l...

Après le mot : « ruraux » , insérer les mots : « utilisables pour la randonnée, la promenade et les véhicules terrestres. » Exposé sommaire : Cet article laisse entendre que tous les chemins ruraux de l'inventaire réalisé par la commune seront intégrés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Or, tous les chemins...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 332‑2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d'une réserve naturelle, telle que définie à l'article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conseils maritimes de façade ou ultramarins concernés e...

À l'alinéa 81, après le mot : « compte », insérer les mots : « , de manière proportionnelle, ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du nouvel article L. 412‑6, V du code de l'environnement selon lequel « l'Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité national...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, réintroduit en commission, prévoit l'introduction d'une modulation de la répartition d'une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'encourager ou sanctionner les communes en fonction de l'éclairage de leur domaine public la nuit. Une telle mesure est to...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Sénat a enrichi la disposition créant les Etablissements Publics de Coopération Environnementale (EPCE) par deux amendements. Le premier prévoit qu'un EPCE peut être créé dans le champ de l'ensemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'avère que la domanialité publique ne semble pas, à l'usage, plus pertinente pour la gestion et l'entretien des espaces naturels sensibles. Le régime foncier de droit privé (de type « domaine privé de l'État", comme l'est le Conservatoire du Littoral par exemple) permet une meilleure réactivité et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux, qui permettent de lever l'interdiction de publicité (article L. 581‑8 du code de...

I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « fonctions écologiques affectées » les mots : « services écosystémiques affectés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « fonctions écologiques » les mots : « services écosystémiques ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement rédactionnel. Les écosystèm...

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « apportent leur concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis A. – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « et la protection de l'atmosphère ; » ; « ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du Canad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; ». Exposé sommaire : L'une des finalités du dével...

À l'alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l'utilisation durable ». Exposé sommaire : Les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. A l'occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), il convient de s'en souvenir. Les usages sont trop souvent perçus comme des problèmes ...

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ». Exposé sommaire : Les structures de la chasse et de la pêche contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Elles constituent donc un moteur d'acquisition des connaissances environnementales. Les études scient...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le texte proposé par la commission du Développement durable propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'util...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l'environnement. Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l'environnement.