Recherche d'amendements

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « directement ou indirectement concernés » les mots : « concernés, même indirectement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d'administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EP...

À l'alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l'utilisation durable ». Exposé sommaire : Les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. A l'occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), il convient de s'en souvenir. Les usages sont trop souvent perçus comme des problèmes ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 1386‑22. – L'action est irrecevable dès lors que le dommage qui en est l'objet a donné lieu à une décision adoptée par l'autorité compétente sur le fondement du Titre VI du livre I du code de l'environnement. « Dans l'hypothèse où le juge judiciaire est saisi d'une demande de répara...

À l'alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agissant pour la pro...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'agrément des sites naturels de compensation. En effet, l'alinéa 11 du présent article impose l'agrément des opérateurs de compensation. Or, l'agrément des sites naturels de compensation prévu à l'alinéa 16 de ce même article imposerait un double agrément aux opérateurs de si...

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ». Exposé sommaire : Les structures de la chasse et de la pêche contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Elles constituent donc un moteur d'acquisition des connaissances environnementales. Les études scient...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Les Agences de l'Eau se sont vues confiées, par le Sénat, la préservation de la biodiversité terrestre et la biodiversité marine. Or, par le même projet de loi, la biodiversité terrestre devrait pouvoir être confiée aux futures agences régionales de l...

À l'alinéa 81, après le mot : « compte », insérer les mots : « , de manière proportionnelle, ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du nouvel article L. 412‑6, V du code de l'environnement selon lequel « l'Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité national...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose le transfert d'un droit de préemption à l'agence des espaces naturels d'Ile de France, en sus des opérateurs déjà compétents. Cette proposition pose question pour plusieurs raisons. D'une part, elle multiplie les opérateurs fonciers sur le territoire, ce qui ne semble pas nécessaire...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l'obligation réelle cesse. » Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont des contrats entre deux parties. Ce contrat, pour être valable, doit être équilibré, et les engagemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l'environnement. Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l'environnement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début du dernier alinéa de l'article L. 212-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tous les cours d'eau sont couverts par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux. » » Exposé sommaire : Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent, au sein d'une uni...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention selon laquelle les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat. En effet, cela est contradictoire avec la réalité des retours sur le terrain, car il est très difficile – voire impossible – de pouvoir garantir un résultat, que ce soit d'un...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « priorité », insérer les mots : « , en premier lieu, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d'assurer leur réha...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Malgré l'intérêt du sujet de la non-régression, il convient d'éviter les demandes de rapport.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. » Exposé sommaire : La qualification des chemins ruraux est complexe. L'usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole. La largeur et l'aspect des chem...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les deux premiers collèges élisent un président et trois vice-présidents, qui représentent le premier collège et chacun des trois sous-collèges du deuxième collège. Le président peut être élu parmi les membres du premier comme du deuxième collège. Les vice-présid...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « prend », insérer les mots : « , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction issue de la première lecture au Sénat a le mérite de permettre une meilleure adéquation avec le vocabulaire de la Directive Habitats. Néanmoins, il est nécessaire de réintégrer dans cet article une ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : L'article 65 donne une assise juridique aux réserves biologiques en forêt. Néanmoins sa rédaction doit être complétée pour le rendre plus effectif. Le présent amendement ajoute des éléments ...