Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « invités », insérer les mots : « et des chargés d'enseignement, ». Exposé sommaire : Le recours à des intervenants ponctuels, aux côtés des enseignants titulaires, qui existe dans tous les établissements d'enseignement supérieurs et de recherche, est indispensable au bon fonctionnement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est étonnant que le gouvernement ait proposé la création d'une nouvelle instance, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, alors qu'il prétend être dans un objectif de réduction de ces commissions administratives. Le vecteur choisi est tout aussi ...

À l'alinéa 2, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « et actualisées annuellement ». Exposé sommaire : Le financement de 1 % prévu dans cet article est une idée intéressante, dans le but de renforcer l'indépendance des enquêtes d'usage. Cependant, toujours dans ce même objectif, il faudrait que l'article L. 311‑4 soit plus préci...

Substituer aux alinéas 15 à 17 les six alinéas suivants : « Art. L. 759‑2. – Pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 759‑1, les accréditations prévues à l'article L. 123‑1 sont régies par l'article L. 613‑1, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° La liste des diplômes délivrés par les établissements autres que ceux défi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l'exonération la liste des distributeurs auprès de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de la part détenue, directement ou indirectement, » sont remplacés par les mots : « , du contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code d...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « fixée de manière juste et équitable ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à transposer l'une des dispositions protectrices applicables au contrat d'édition par le code de la propriété intellectuelle. Depuis la loi n°57‑298 du 11 Mars 1957 (dernièrement modifiée par la loi 2011‑590 du 26 Mai 201...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 212‑12. – Le producteur phonographique a une obligation d'exécuter le contrat conclu avec l'artiste-interprète dans l'intérêt commun des parties. ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui a été dégagé par la jurisprudence en matière de contrat d'édition, il semblerait que cet article pourrait trouver ancr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la conclusion et à la communication des enquêtes réalisées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « Le 3° est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots « d'œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots : « , pour au moins 65 % indép...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à la diffusion des œuvres sur internet ». Exposé sommaire : Pour être complet, autant ajouter une nouvelle finalité : la diffusion de l'offre légale sur Internet, qui est parfaitement en lien avec l'objet de la copie privée. La diffusion de l'offre légale sur Internet a encore de fortes marges de prog...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ». Exposé sommaire : La notion de droits culturels issue de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des exp...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La présence de représentants des ministres n'apportera rien à la Commission copie privée, dans la mesure où ils auront voix consultative et où les intérêts de chacun rejoignent ceux des trois collèges déjà présents.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ». Exposé sommaire : La notion de droits culturels issue de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des exp...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « des quatre premiers alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 11 ter dans la version issue du texte adopté à l'Assemblée nationale et à exclure la modulation à la baisse des quotas de chan...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et dans les régions et territoires des outre‐mer français ». Exposé sommaire : La diversité culturelle est une force motrice et représente un atout indispensable au développement intellectuel, social et économique en France, et au respect des principes de n...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'assouplissement du dispositif relatif aux quotas de chansons françaises voulu par le Gouvernement pour l'ensemble des services de radio constitue un affaiblissement sans précédent de ce mécanisme protecteur de notre diversité culturelle. Les quotas de chansons francophones sont l'un des seuls disposit...